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3 réponses
Bonjour..
Il faut vérifier quel nom est porté au Contrat..
Si nom du mari alors résiliation possible..
Si c'est le votre et que par ailleurs vous n'êtes pas décédée les clauses de résiliation ne s'appliquent pas!!
A+
Il faut vérifier quel nom est porté au Contrat..
Si nom du mari alors résiliation possible..
Si c'est le votre et que par ailleurs vous n'êtes pas décédée les clauses de résiliation ne s'appliquent pas!!
A+
Bonjour..
Le problème avec les 'résiliation pour motif légitime' est la différence d'appréciation de cette 'légitimité' par le prestataire de service et son client..
Les cas de 'motif légitime' ne sont hélas pas codifiés..
Tu peux toujours écrire (LRAR) à Canal Truc et exposer ta situation (Fournir un Certificat de décès et tout autre document prouvant tes dires..).
Soit Canal Truc est sympa et accèpte (Ce que l'on te souhaite..).
Soit il refuse et seule la Justice peut trancher..
En cas de saisie de la Justice l'abonnement arrivera certainement à échéance avant une décision vu la lenteur des procédures.. De plus ceci a un coût!
Pour la lettre de résiliation invoque l'Art: L 1148 du Code Civil (Evenement fortuit..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2010-12-23/
Le mieux serait de te faire aider par une Asso de Consommateurs..
Ex: UFC
Ne pas oublier de restituer le matériel auprès d'un distributeur dans un délai d'un mois! Surtout bien s'assurer d'avoir le Bon de Restitution ( = reçu)!!!
A+
Le problème avec les 'résiliation pour motif légitime' est la différence d'appréciation de cette 'légitimité' par le prestataire de service et son client..
Les cas de 'motif légitime' ne sont hélas pas codifiés..
Tu peux toujours écrire (LRAR) à Canal Truc et exposer ta situation (Fournir un Certificat de décès et tout autre document prouvant tes dires..).
Soit Canal Truc est sympa et accèpte (Ce que l'on te souhaite..).
Soit il refuse et seule la Justice peut trancher..
En cas de saisie de la Justice l'abonnement arrivera certainement à échéance avant une décision vu la lenteur des procédures.. De plus ceci a un coût!
Pour la lettre de résiliation invoque l'Art: L 1148 du Code Civil (Evenement fortuit..):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2010-12-23/
Le mieux serait de te faire aider par une Asso de Consommateurs..
Ex: UFC
Ne pas oublier de restituer le matériel auprès d'un distributeur dans un délai d'un mois! Surtout bien s'assurer d'avoir le Bon de Restitution ( = reçu)!!!
A+
je vous remercie des réponses ... mais je vous explique j'ai pris l'abonnement pour mari ... a canalsat pour le sport.. bref j'ai canalsat par orange je n'ai plus de décodeur chez eux... le problème mon époux décédé on peut resilier l'abonnement j'ai envoyé 2 lettre avec AR avec accusé de reception ... Mais il font préssion.. j'ai fais opposition prélèvements... malgré que l'abonnement est à mon nom... c'est un cas de force majeur ... il n'y a plus les même rentré pécunier.... merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et c'est un cas légitime..
merci de vos réponses