Surélévation maison voisine
mumu40
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25 févr. 2011 à 18:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 20:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 20:33
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2 réponses
moisteff
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25 févr. 2011 à 19:00
25 févr. 2011 à 19:00
si le permis a été accepté... c'est que ce doit être légal...
si cela vous dérange, vous pouvez toujours faire un recours dans la période de "recours au tiers"
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aie mac
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25 févr. 2011 à 20:33
25 févr. 2011 à 20:33
bonjour
le PC accepté peut laisser supposer un respect des règles d'urbanisme. mais rien ne vous empêche de le vérifier; le PC est accessible en mairie.
pour ce qui est du recours civil, les baies étant situées à plus de 1,90m ne créent pas de servitude suivant 678CC. vous n'avez donc civilement aucun recours possible.
le PC accepté peut laisser supposer un respect des règles d'urbanisme. mais rien ne vous empêche de le vérifier; le PC est accessible en mairie.
pour ce qui est du recours civil, les baies étant situées à plus de 1,90m ne créent pas de servitude suivant 678CC. vous n'avez donc civilement aucun recours possible.
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