Surélévation maison voisine
mumu40
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon voisin allait faire un étage supplémentaire à son plein pieds.
La hauteur sol avoisinera les 6,70 mètres, et la maison se situe à 3 m de la cloture mitoyenne. Le permis de construire est accepté, et l'affichage pour travaux effectué.
Ce qui me gêne, c'est qu'à l'étage de cette maison, deux fenêtres (chambres) donneront une vue directe dans mon jardin et sur la véranda.
Est-ce légal ? merci pour toute informations.
Je viens d'apprendre que mon voisin allait faire un étage supplémentaire à son plein pieds.
La hauteur sol avoisinera les 6,70 mètres, et la maison se situe à 3 m de la cloture mitoyenne. Le permis de construire est accepté, et l'affichage pour travaux effectué.
Ce qui me gêne, c'est qu'à l'étage de cette maison, deux fenêtres (chambres) donneront une vue directe dans mon jardin et sur la véranda.
Est-ce légal ? merci pour toute informations.
2 réponses
si le permis a été accepté... c'est que ce doit être légal...
si cela vous dérange, vous pouvez toujours faire un recours dans la période de "recours au tiers"
si cela vous dérange, vous pouvez toujours faire un recours dans la période de "recours au tiers"
bonjour
le PC accepté peut laisser supposer un respect des règles d'urbanisme. mais rien ne vous empêche de le vérifier; le PC est accessible en mairie.
pour ce qui est du recours civil, les baies étant situées à plus de 1,90m ne créent pas de servitude suivant 678CC. vous n'avez donc civilement aucun recours possible.
le PC accepté peut laisser supposer un respect des règles d'urbanisme. mais rien ne vous empêche de le vérifier; le PC est accessible en mairie.
pour ce qui est du recours civil, les baies étant situées à plus de 1,90m ne créent pas de servitude suivant 678CC. vous n'avez donc civilement aucun recours possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...