Acte de propriété

nicolle21 -  
Bonjour, je voudrais savoir ou se procurer un acte de propriété ??et si l'acte de vente du notaire fais foi d'acte de propriété??

3 réponses

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  1. lbigaret Modérateur
    l'acte de vente du notaire ?? C'est probablement votre acte de propriété.
    1. nicolle21
      apparement ce n'est pas l'acte de propriété ,celui est délivré gratuitement et sur simple présentation de votre carte d'identité chez le notaiore qui vous à effectué la vente de votre bien

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