Par défaut Mise en conformité avant vente

dem1379 - 24 févr. 2011 à 17:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 févr. 2011 à 12:18
Bonjour,

Voici la situation à laquelle je suis confronté.

J'ai acquis un bien immobilier (maison individuelle) le 24 septembre dernier. Le jour de la vente, chez le notaire, le vendeur a fait part de le nécessité de faire réaliser des travaux de normalisation du traitement des eaux usées, par courrier à entête de la Mairie.
Jusqu'à cette date, il n'en avait jamais été question, ni de la part du Notaire, ni de l'agence immobilière. Autrement dit, toutes les parties ont découvert cette obligation le jour de la vente (sauf le vendeur).

Par la force des choses, afin d'aller au bout de la transaction, il a été décidé que les travaux seraient pris en charge pour moitié par le vendeur, pour l'autre par l'acquéreur.
L'acte porte la mention suivante : "[Le vendeur] a demandé au notaire soussigné de verser sur la part lui revenant la somme de [tant d']euros à l'acquéreur représentant une indemnité à titre forfaitaire et définitive de sa participation aux travaux de remise en conformité."

Entre temps, cherchant à engager les travaux (de mon propre chef) et à en savoir plus sur leur nature, j'ai appris du service technique de la Mairie que la mise en conformité est intégralement à la charge du vendeur (vérification + travaux).

J'estime être lésé en la matière : le consentement que j'ai donné n'a pas été éclairé alors que la réglementation est disponible en Mairie depuis mars 2010.

Un recours est-il envisageable ?

Je me pose la question également de savoir qui doit s'occuper de faire réaliser les travaux : cela n'a pas été tranché le jour de la vente.

Merci pour vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 févr. 2011 à 10:39
Bonjour

j'ai appris du service technique de la Mairie que la mise en conformité est intégralement à la charge du vendeur (vérification + travaux).

il faut comprendre : intégralement à la charge du propriétaire

d'après ce que je comprends, votre vendeur savait pour les tvx, vous avez la lettre . annexée au compromis, et vous accepté d'en prendre 50 % à votre charge

reste à faire les devis, et à demander au notaire de vous verser votre quote part le jour de l'acte
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Merci Kasom pour votre retour.

Le règlement de la commune précise deux cas de figure : propriété non conforme hors transaction et cas d'une transaction immobilière. Il s'agit bien d'une transaction immobilière ici, et le règlement stipule distinctement les parties "vendeur" et "acquéreur" (travaux étant intégralement à la charge du "vendeur").
Pourquoi faudrait-il comprendre autrement ?

Par ailleurs, mon vendeur étant aussi conseiller municipal, il a nié le jour de la vente méconnaître le règlement de la commune alors qu'il était présent le jour ou le conseil municipal l'a voté et adopté à l'unanimité (il m'a confirmé une deuxième fois méconnaître le règlement par téléphone). Un recours est-il possible de ce point de vue-là également ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 févr. 2011 à 12:18
RE
a mon avis une commune ne peut imposer dans le cadre d'une transaction, à qui incombera la charge de la mise aux normes, elle n'a aucun pouvoir de s'interposer ...juste d'imposer la mise aux normes

le conseiller municipal est de mauvaise foi , certes, mais là ça dépasse mes compétences, seul un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider ..et aussi peut être votre assurance protection juridique habitation .
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