Non réponse de mon propriétaire
nanou
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons reçu mi octobre une lettre de notre propriétaire nous indiquant que notre bail ne serait pas reconduit fin avril car il souhaitait vendre l'appartement. Cette lettre nous a bien été envoyée en recommandée avec accusé de réception mais nous ne sommes pas mariés et avons reçu une lettre pour deux, de plus cette lettre ne comportait ni prix de vente, ni condition de vente, ni les 5 premiers alinéats de la loi du 6 juillet 1982. Nous avons répondu par lettre recommandé avec accusé de reception à notre propriétaire pour l'informer que sa demande congé était nule en lui indiquant pourquoi : manque de prix, de conditions de vente.... Dans cette même lettre nous lui avons donc dit que le bail était automatiquement reconduit pour 3 ans mais qui si il désirait vraiment vendre nous étions prêt à quitter les lieux avant sous réserve de trouver un autre logement, donc on ne sait pas le temps que cela peut prendre. Nous nous sommes toujours bien entendu jusqu'a l et nous ne voulions pas spécialement lui mettre de batton dans les roues mais depuis notre courrier pas de nouvelle, nous ne savons pas quelle décision il a pris. Que devons nous faire? Lui envoyer une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de reception ou bien ne rien faire , sa non réponse vaut elle acquissement? Repartons nous bien sur un bail de 3 ans?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialment.
Stéphanie
Nous avons reçu mi octobre une lettre de notre propriétaire nous indiquant que notre bail ne serait pas reconduit fin avril car il souhaitait vendre l'appartement. Cette lettre nous a bien été envoyée en recommandée avec accusé de réception mais nous ne sommes pas mariés et avons reçu une lettre pour deux, de plus cette lettre ne comportait ni prix de vente, ni condition de vente, ni les 5 premiers alinéats de la loi du 6 juillet 1982. Nous avons répondu par lettre recommandé avec accusé de reception à notre propriétaire pour l'informer que sa demande congé était nule en lui indiquant pourquoi : manque de prix, de conditions de vente.... Dans cette même lettre nous lui avons donc dit que le bail était automatiquement reconduit pour 3 ans mais qui si il désirait vraiment vendre nous étions prêt à quitter les lieux avant sous réserve de trouver un autre logement, donc on ne sait pas le temps que cela peut prendre. Nous nous sommes toujours bien entendu jusqu'a l et nous ne voulions pas spécialement lui mettre de batton dans les roues mais depuis notre courrier pas de nouvelle, nous ne savons pas quelle décision il a pris. Que devons nous faire? Lui envoyer une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de reception ou bien ne rien faire , sa non réponse vaut elle acquissement? Repartons nous bien sur un bail de 3 ans?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialment.
Stéphanie
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5 réponses
Bonjour,
"Que devons nous faire?"
Vous avez déjà envoyé le courrier... alors pourquoi pas un petit coup de fil pour s'assurer de la réception et voir sa réaction.
"Repartons nous bien sur un bail de 3 ans? "
Oui, mais s'il n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal pour faire valoir vos droits.
Cordialement
"Que devons nous faire?"
Vous avez déjà envoyé le courrier... alors pourquoi pas un petit coup de fil pour s'assurer de la réception et voir sa réaction.
"Repartons nous bien sur un bail de 3 ans? "
Oui, mais s'il n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal pour faire valoir vos droits.
Cordialement
"si c'est mon propriétaire qui le saisi c'est lui qui en paiera les frais en n'étant pas sur de gagner vu qu'il est en tord avec une lettre nule donc je ne vois pas pourquoi entrer dans une tel procédure?"
Prenez conseil auprès de l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Prenez conseil auprès de l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
en cas de refus ne doit il pas nous en informer par courrier?
J'ai peur qu'en téléphonant cela n'agrave les choses, ne devrions nous pas refaire une lettre?
J'ai peur qu'en téléphonant cela n'agrave les choses, ne devrions nous pas refaire une lettre?
"J'ai peur qu'en téléphonant cela n'agrave les choses, ne devrions nous pas refaire une lettre?"
Vous avez déjà fait une lettre... il n'y a pas répondu.
"en cas de refus ne doit il pas nous en informer par courrier? "
Il ne le fera pas forcément...
Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous pouvez exposer votre cas à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Tenez-nous au courant !
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Vous avez déjà fait une lettre... il n'y a pas répondu.
"en cas de refus ne doit il pas nous en informer par courrier? "
Il ne le fera pas forcément...
Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous pouvez exposer votre cas à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Tenez-nous au courant !
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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si votre propriétaire refuse de reconduire votre bail, vous devrez l'assigner au tribunal pour l'obliger à le reconduire
Ah, j'aurais dit l'inverse : si le bailleur veut faire valoir son droit au cas où les locataires resteraient dans les lieux à la fin du préavis, c'est lui qui devra demander une expulsion... qui sera refusée puisque préavis non valide... Non ?
Ah, j'aurais dit l'inverse : si le bailleur veut faire valoir son droit au cas où les locataires resteraient dans les lieux à la fin du préavis, c'est lui qui devra demander une expulsion... qui sera refusée puisque préavis non valide... Non ?
Pour ce qui est du tribunal si c'est mon propriétaire qui le saisi c'est lui qui en paiera les frais en n'étant pas sur de gagner vu qu'il est en tord avec une lettre nule donc je ne vois pas pourquoi entrer dans une tel procédure?