Commandement du trésor public
acmo
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Bonjour,
suite au non règlement par moi de ma part de taxe foncière 2010 pour un bien en indivision vendu en 2010. ( l'autre partie a été réglée par la cohéritère )
j'ai reçu un commandement me réclamant la fourniture des coordonnées de mes comptes banquaire et l'adresse de mon employeur !!!
cela me semble un peu gros comme piège de la part des services ficaux du lieu ....
si je fournis ces renseignements le blocage sera plus facile !!! et plus rapide
Ce type de commandement est il exécutoire si reçu par lettre simple ?
Quel délai entre réception du courrier et blocage des comptes ?
merci
suite au non règlement par moi de ma part de taxe foncière 2010 pour un bien en indivision vendu en 2010. ( l'autre partie a été réglée par la cohéritère )
j'ai reçu un commandement me réclamant la fourniture des coordonnées de mes comptes banquaire et l'adresse de mon employeur !!!
cela me semble un peu gros comme piège de la part des services ficaux du lieu ....
si je fournis ces renseignements le blocage sera plus facile !!! et plus rapide
Ce type de commandement est il exécutoire si reçu par lettre simple ?
Quel délai entre réception du courrier et blocage des comptes ?
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3 réponses
bonjour,
Le commandemant de payer est l'étape suivante de la lettre de rappel.Il n'a pas d'obligation d'être envoyer en recommandé.Vous n'êtes pas obligé(e) de fournir les renseignements demandés, mais le Trésor dispose de moyens suffisants pour connaître rapidement votre employeur ou votre ( vos ) compte(s) bancaire(s).Enfin, il n'y a pas de délai entre l'envoi d'un commandement et l'exécution d'un ATD.Un ATD peut même se faire avant l'envoi du commandement.
Le commandemant de payer est l'étape suivante de la lettre de rappel.Il n'a pas d'obligation d'être envoyer en recommandé.Vous n'êtes pas obligé(e) de fournir les renseignements demandés, mais le Trésor dispose de moyens suffisants pour connaître rapidement votre employeur ou votre ( vos ) compte(s) bancaire(s).Enfin, il n'y a pas de délai entre l'envoi d'un commandement et l'exécution d'un ATD.Un ATD peut même se faire avant l'envoi du commandement.
De même, il vaut mieux contacter votre Trésorerie pour convenir d'un éventuel plan de règlement, plutôt que de noyer le poisson en attendant que la Trésorerie fasse les recherches de compte, d'employeurs/clients... Au moins, vous pourrez discuter remise des pénalités (partielle ou totale), alors que s'ils soldent la créance par ATD, vous pouvez toujours vous gratter...
La législation juridique et financière évolue en permanence...