Résidence secondaire et vente
Arthura
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24 févr. 2011 à 10:53
Arthura - 24 févr. 2011 à 12:22
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A voir également:
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flocroisic
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24 févr. 2011 à 11:03
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pour faire des déclarations séparées :
- etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
- en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce , etre autorisé par le juge, à vivre séparément
si entre , dans l'un de ces cas :
le couple devra faire plusieurs déclarations :
du 1er janv à la date de séparation : déclaration commune
de la séparation au 31/12/2010 : déclaration comme séparé
elle indiquera comme adresse au 01/01/2011 sur sa déclaration " seule ", l'adresse de l'ex rsidence secondaire
Mais ne pourra vendre cette maison avant 1 an sinon les déclarations séparées paraitraient , ayant pour seul but , la diminution de la plus value ( donc pénalité )
- etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
- en cas d'instance de séparation de corps ou de divorce , etre autorisé par le juge, à vivre séparément
si entre , dans l'un de ces cas :
le couple devra faire plusieurs déclarations :
du 1er janv à la date de séparation : déclaration commune
de la séparation au 31/12/2010 : déclaration comme séparé
elle indiquera comme adresse au 01/01/2011 sur sa déclaration " seule ", l'adresse de l'ex rsidence secondaire
Mais ne pourra vendre cette maison avant 1 an sinon les déclarations séparées paraitraient , ayant pour seul but , la diminution de la plus value ( donc pénalité )