Comment se proteger???

linette - 23 févr. 2011 à 21:48
 Bernar65 - 24 févr. 2011 à 08:17
Bonjour,
je suis marier depuis dix ans sans contrat de mariage.
Mon époux etant père de 3 enfants de deux précedents mariage. il y a malheureusement de mauvaires relations entre ses enfants.
Nous habitons une maison dont mon mari est seul propriétaire (il a récuperer la part de son ex épouse lors de son décés en cedant sa part d'autres biens qu'ils avaient ensemble aux enfants de celle ci afin de pouvoir récupérer sa maison.) Cela c'est fait durant notre mariage.
Afin de pouvoir me proteger dumoins pouvoir occuper cette maison après le déces de mon mari,il souhaite que nous fasions une donation au dernier vivant.
cet acte est il suffisant car je suis inquiéte car la seule chose que nous avons prévu c est une assurance vie et d après tous les articles lus celle ci sera inclus par moitié pour les héritiers que me reste il?????

3 réponses

La Donation doit être faite chez le Notaire par Testament et celui-ci enregistré !

Par Testament, votre Mari vous fera la Donation avec l'Usufruit de l'Universlité des Biens Immobilier et Mobilier (Usufruit en Totalité) si il souhaite vous garantir un toit pour le restant de votre vie, sans pouvoir être inquiétée par aucun de ses Enfants. Ce sera votre Meilleure protection.

Cordialement.
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Ps: Sous quel Régime Matrimonial êtes-vous mariés ? Peut-être devriez-vous penser à le changer et/ou le modifier...

"Le Régime de la Communauté Universelle avec attribution au survivant de l'intégralité de la communauté" peut être une protection assurée pour vous, du fait des Enfants de deux lits précédents
(sauf erreur).

Cordialement.
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Bonjour,
Attention "Paris",
- "La Donation doit être faite chez le Notaire par Testament" : une donation entre époux ou au dernier vivant ne se fait pas par testament, c'est un acte qui se suffit à lui-même et, le mari de madame a raison, indispensable dans la situation décrite.
D'autre part, c'est au décès que le conjoint survivant choisit parmi les différentes options ouvertes par la donation au dernier vivant.
Il ne me paraît pas indispensable d'écrire, en plus, un testament.

- Le régime de la communauté universelle, en présence d'enfants d'un premier lit est fortement déconseillé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

- Quant à l'assurance-vie, madame, ce n'est pas le contrat du défunt qui rentre désormais dans la succession mais celui, non dénoué donc, du conjoint survivant (et pour moitié) pour autant qu'il ait été alimenté par les deniers de la communauté.
Cordialement.
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