Donation de son vivant
Isa
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Isa -
Isa -
Bonjour,
Ma mère a fait donation de son vivant a ses 3 enfants, elle est propriétaire d' une voiture qu elle souhaite vendre, les enfants doivent ils signer l acte de vente et si elle racheté une voiture celle ci rentrera t elle également dans la donation
Ma mère a fait donation de son vivant a ses 3 enfants, elle est propriétaire d' une voiture qu elle souhaite vendre, les enfants doivent ils signer l acte de vente et si elle racheté une voiture celle ci rentrera t elle également dans la donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...