Déclaration d’impôts en cas de séparation
Résolu
Val
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés depuis mi janvier 2010. EN 2010, nous avons effectué une déclaration de revenus commune comme si nous vivions en famille. Depuis, nous continuons à vivre chacun dans notre appartement . Les enfants vivent avec moi. Aucune démarche officielle n' a été engagée que ce soit auprès des administrations diverses ou des tribunaux. J'ignore si cette situation va rester temporaire ou évoluer vers un divorce.
Cette année, est il possible de faire des déclarations sur les revenus, séparées? Si oui, faut il effectuer des démarches particulières ou produire des documents pour attester de cette situation ?
Mon mari et moi sommes séparés depuis mi janvier 2010. EN 2010, nous avons effectué une déclaration de revenus commune comme si nous vivions en famille. Depuis, nous continuons à vivre chacun dans notre appartement . Les enfants vivent avec moi. Aucune démarche officielle n' a été engagée que ce soit auprès des administrations diverses ou des tribunaux. J'ignore si cette situation va rester temporaire ou évoluer vers un divorce.
Cette année, est il possible de faire des déclarations sur les revenus, séparées? Si oui, faut il effectuer des démarches particulières ou produire des documents pour attester de cette situation ?
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1 réponse
pour faire des déclarations séparés , 3 cas.
1) etre en instance de divorce ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
2) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
3)en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
si vous rentrez dans le cas 2 ou 3, les déclarations séparées doivent etre faites l'année de la séparation.
vous pouvez faire des déclarations rectificatives
1) etre en instance de divorce ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
2) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
3)en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
si vous rentrez dans le cas 2 ou 3, les déclarations séparées doivent etre faites l'année de la séparation.
vous pouvez faire des déclarations rectificatives
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