Déclaration d’impôts en cas de séparation
Résolu
Val
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Modifié le 16 avril 2018 à 20:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 févr. 2011 à 21:02
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A voir également:
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flocroisic
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23 févr. 2011 à 21:02
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pour faire des déclarations séparés , 3 cas.
1) etre en instance de divorce ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
2) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
3)en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
si vous rentrez dans le cas 2 ou 3, les déclarations séparées doivent etre faites l'année de la séparation.
vous pouvez faire des déclarations rectificatives
1) etre en instance de divorce ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
2) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre séparément
3)en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
si vous rentrez dans le cas 2 ou 3, les déclarations séparées doivent etre faites l'année de la séparation.
vous pouvez faire des déclarations rectificatives