Récupérer mon appartement

MARIE30 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis proprietaire et je souhaite recuperer mon appartement avant échéance du bail pour loger un membre de ma famille
quels sont mes droits

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    Bonjour

    avant échéance du bail

    impossible

    vous devez attendre la fin du bail avec des préavis qui diffèrent selon le type de bail

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    0

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