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Récupérer mon appartement

MARIE30 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis proprietaire et je souhaite recuperer mon appartement avant échéance du bail pour loger un membre de ma famille
quels sont mes droits

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 910
 
Bonjour

avant échéance du bail

impossible

vous devez attendre la fin du bail avec des préavis qui diffèrent selon le type de bail

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