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Récupérer mon appartement

MARIE30 -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 févr. 2011 à 16:56

Bonjour,
Je suis proprietaire et je souhaite recuperer mon appartement avant échéance du bail pour loger un membre de ma famille
quels sont mes droits

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 903

Bonjour

avant échéance du bail

impossible

vous devez attendre la fin du bail avec des préavis qui diffèrent selon le type de bail

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