Récupérer mon appartement

MARIE30 - Modifié par 00lina00 le 22/02/2011 à 16:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 févr. 2011 à 16:56
Bonjour,
Je suis proprietaire et je souhaite recuperer mon appartement avant échéance du bail pour loger un membre de ma famille
quels sont mes droits

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 22/02/2011 à 16:56
Bonjour

avant échéance du bail

impossible

vous devez attendre la fin du bail avec des préavis qui diffèrent selon le type de bail

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