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2 réponses
Bonjour.
Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper des possibilités qui vous sont offertes concernant les meubles meublants et la résidence principale de votre protégée. L'article 426 du Code Civil, dans son premier alinéa insiste vigoureusement sur le sujet. L"alinéa 2 de ce même article vous invite à des baux de jouissance précaire concernant donc la location; En clair, le locataire doit libérer les lieux au retour de votre protégée....pas simple. La vente des meubles meublants étant un acte de disposition, elle ne pourra se faire qu'avec l'accord de votre protégée...là encore, pas simple....
Si votre protégée est âgée et est admise en maison de retraite, je vous recommande :
1 Obtenir la certitude que l'établissement possède des lits Aide Sociale
2 Faire une demande d'Aide Sociale (attention à l'aide alimentaire qui sera demandée aux descendants s'il y a lieu et la récupération sur succession lors de la vente du bien)...Je dis attention car en général les enfants voient tout cela d'un mauvais oeil.
3Si tout cela ne suffit à "boucler" le budget, demander un renforcement de la mesure (Tutelle + Certificat médical+Certificat de non retour au domicile) en motivant au Juge la nécessité de vendre la maison pour payer l"établissement. Là encore, dans le courrier au Juge, vous devrez justifier du placement des liquidités.
Cordialement,
Dominique PAJOT
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper des possibilités qui vous sont offertes concernant les meubles meublants et la résidence principale de votre protégée. L'article 426 du Code Civil, dans son premier alinéa insiste vigoureusement sur le sujet. L"alinéa 2 de ce même article vous invite à des baux de jouissance précaire concernant donc la location; En clair, le locataire doit libérer les lieux au retour de votre protégée....pas simple. La vente des meubles meublants étant un acte de disposition, elle ne pourra se faire qu'avec l'accord de votre protégée...là encore, pas simple....
Si votre protégée est âgée et est admise en maison de retraite, je vous recommande :
1 Obtenir la certitude que l'établissement possède des lits Aide Sociale
2 Faire une demande d'Aide Sociale (attention à l'aide alimentaire qui sera demandée aux descendants s'il y a lieu et la récupération sur succession lors de la vente du bien)...Je dis attention car en général les enfants voient tout cela d'un mauvais oeil.
3Si tout cela ne suffit à "boucler" le budget, demander un renforcement de la mesure (Tutelle + Certificat médical+Certificat de non retour au domicile) en motivant au Juge la nécessité de vendre la maison pour payer l"établissement. Là encore, dans le courrier au Juge, vous devrez justifier du placement des liquidités.
Cordialement,
Dominique PAJOT
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
bonjour !
Je suis dans le meme cas que vous avec mon père. Avez vous eu une réponse?
Merci!
Je suis dans le meme cas que vous avec mon père. Avez vous eu une réponse?
Merci!
bonjour,
j'ai contacté le juge des tutelles qui est toujours en relation avec moi par courier pour savoir si je peux ou non louer. il m'a demandé le cout réel des frais et la valeur locative de l'appartement, j'attends la réponse mais il avait pas l'air contre, il doit me donner le montant minimum que je peux faire pour ne pas augmenter les impôts. ( cela fait environ 6 mois, la démarche est longue).
j'ai contacté le juge des tutelles qui est toujours en relation avec moi par courier pour savoir si je peux ou non louer. il m'a demandé le cout réel des frais et la valeur locative de l'appartement, j'attends la réponse mais il avait pas l'air contre, il doit me donner le montant minimum que je peux faire pour ne pas augmenter les impôts. ( cela fait environ 6 mois, la démarche est longue).
La législation juridique et financière évolue en permanence...