FISSURE DUE AU POIDS EXCESSIF CONSOLE ELECTRI
POTENCE
-
21 févr. 2011 à 18:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 16:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 16:22
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5 réponses
Migou76
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21 févr. 2011 à 19:32
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Bonsoir,
Certes, vous n'avez pas la protection juridique. Mais, il vous reste le sinistre.
Votre assureur a donc conclu de façon arbitraire qu'il n'avait pas à répondre.
Cette réponse n'est pas acceptable. Il n'est pas question de conseil juridique mais de responsabilité et l'assureur ne peut pas se dégager de toute responsabilité de son propre chef. C'est donc à lui de se défendre (avec ou sans responsabilité juridique).
Certes, vous n'avez pas la protection juridique. Mais, il vous reste le sinistre.
Votre assureur a donc conclu de façon arbitraire qu'il n'avait pas à répondre.
Cette réponse n'est pas acceptable. Il n'est pas question de conseil juridique mais de responsabilité et l'assureur ne peut pas se dégager de toute responsabilité de son propre chef. C'est donc à lui de se défendre (avec ou sans responsabilité juridique).
bonjour
un contrat d'assurance a pour objet de garantir en "dommages" des biens quand ils sont détériorés lors d'un évènement.
pour que la garantie soit mise en jeu, il faut à la fois que le bien soit assuré et que l'évènement soit garanti.
par évènement, on entend incendie, dégât des eaux, vol etc etc...
bien garanti + évènement non garanti: pas de garantie
évènement garanti et bien non garanti: pas de garantie
bien garanti et évènement garanti: garantie acquise.
dans votre cas de figure, le bien est effectivement garanti, mais l'évènement ne l'est pas.
le refus de votre assureur est donc fondé sur ce point.
reste néanmoins et éventuellement la garantie "recours", par laquelle votre assureur ne pourra vous indemniser mais réclamera à celui qui vous occasionne un dommage l'indemnisation nécessaire à la réparation de ce dommage.
tel pourra être le cas ici.
la potence occasionne un dommage à votre bâtiment.
le propriétaire de cette potence vous en doit réparation, sur le fondement de 1384-1CC.
sauf convention qui vous lierait et spécifierait des conditions particulières.
votre assureur, pour autant que cette garantie soit présente dans ce contrat (elle est reliée en principe au moins au risque habitation principal), doit donc la mettre en jeu et présenter votre réclamation à la partie "adverse".
mais non de "se défendre".
un contrat d'assurance a pour objet de garantir en "dommages" des biens quand ils sont détériorés lors d'un évènement.
pour que la garantie soit mise en jeu, il faut à la fois que le bien soit assuré et que l'évènement soit garanti.
par évènement, on entend incendie, dégât des eaux, vol etc etc...
bien garanti + évènement non garanti: pas de garantie
évènement garanti et bien non garanti: pas de garantie
bien garanti et évènement garanti: garantie acquise.
dans votre cas de figure, le bien est effectivement garanti, mais l'évènement ne l'est pas.
le refus de votre assureur est donc fondé sur ce point.
reste néanmoins et éventuellement la garantie "recours", par laquelle votre assureur ne pourra vous indemniser mais réclamera à celui qui vous occasionne un dommage l'indemnisation nécessaire à la réparation de ce dommage.
tel pourra être le cas ici.
la potence occasionne un dommage à votre bâtiment.
le propriétaire de cette potence vous en doit réparation, sur le fondement de 1384-1CC.
sauf convention qui vous lierait et spécifierait des conditions particulières.
votre assureur, pour autant que cette garantie soit présente dans ce contrat (elle est reliée en principe au moins au risque habitation principal), doit donc la mettre en jeu et présenter votre réclamation à la partie "adverse".
mais non de "se défendre".
Migou76
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22 févr. 2011 à 19:40
22 févr. 2011 à 19:40
En effet, excellente réponse d'aie mac,
Ce qui est sûr, c'est qu'ERDF va assumer sa stricte responsabilité qui va se solder par une réfection d'ancrage, ou déplacement, ou implantation d'un support + rebouche des fissures (étude à faire sur place).
Ce qui est dommage c'est l'occultation (au risque habitation principal) sous prétexte de non assistance juridique.
Par exemple : avec une assistance juridique, on convoque tout le monde et nome un expert qui met en balance la responsabilité juridique de chacun.
Aussi, avec ou sans assistance juridique, ERDF assumera ses responsabilités. Par contre, votre assureur à visiblement trouvé un bon filon pour se soustraire aux siennes.
Ce qui est sûr, c'est qu'ERDF va assumer sa stricte responsabilité qui va se solder par une réfection d'ancrage, ou déplacement, ou implantation d'un support + rebouche des fissures (étude à faire sur place).
Ce qui est dommage c'est l'occultation (au risque habitation principal) sous prétexte de non assistance juridique.
Par exemple : avec une assistance juridique, on convoque tout le monde et nome un expert qui met en balance la responsabilité juridique de chacun.
Aussi, avec ou sans assistance juridique, ERDF assumera ses responsabilités. Par contre, votre assureur à visiblement trouvé un bon filon pour se soustraire aux siennes.
merci
ERDF sera effectivement tenu d'assumer toute sa responsabilité, mais rien que sa responsabilité.
non, ça ne se passe pas tout à fait comme ça, tout du moins en amiable.
que ce se soit au titre de la garantie recours ou de la garantie protection juridique, le principe de convocation à expertise contradictoire reste le même.
l'expert va convoquer les parties en cause qui seront présentes ou représentées elles-même par un expert.
l'expert va s'attacher au côté technique de la chose et chiffrera contradictoirement le dommage.
ce chiffrage fait partie d'un procès-verbal qui sera signé par l'ensemble des participants concernés; l'autre partie du PV sera l'exposé des causes et circonstances du sinistre.
c'est en fonction de cette partie que les rédacteurs d'assurance (les gestionnaires du dossier) pourrons exercer une action récursoire pour le montant des dommages arrêté; l'exposé doit permettre de mettre en évidence les responsabilités susceptibles d'être engagées. cette rédaction est tout ce qu'il y a de plus factuelle, puisque la RC repose sur un fait et non sur une hypothèse ou de l'à peu près.
en judiciaire, ce ne sera pas foncièrement différent, l'expert étant l'oeil technique du juge et son rôle est non pas de déterminer les responsabilités qui relève dans ce cas de la seule appréciation du juge (et il le ferait que son rapport pourrait être invalidé) comme elle l'est du rédacteur en amiable.
pas sûr que cela puisse aussi se dire comme cela, même si cela ne peut être exclu; tout dépend, je pense, de la formation de l'interlocuteur qui a fait cette réponse...
Ce qui est sûr, c'est qu'ERDF va assumer sa stricte responsabilité qui va se solder par une réfection d'ancrage, ou déplacement, ou implantation d'un support + rebouche des fissures (étude à faire sur place).
ERDF sera effectivement tenu d'assumer toute sa responsabilité, mais rien que sa responsabilité.
Par exemple : avec une assistance juridique, on convoque tout le monde et nome un expert qui met en balance la responsabilité juridique de chacun.
non, ça ne se passe pas tout à fait comme ça, tout du moins en amiable.
que ce se soit au titre de la garantie recours ou de la garantie protection juridique, le principe de convocation à expertise contradictoire reste le même.
l'expert va convoquer les parties en cause qui seront présentes ou représentées elles-même par un expert.
l'expert va s'attacher au côté technique de la chose et chiffrera contradictoirement le dommage.
ce chiffrage fait partie d'un procès-verbal qui sera signé par l'ensemble des participants concernés; l'autre partie du PV sera l'exposé des causes et circonstances du sinistre.
c'est en fonction de cette partie que les rédacteurs d'assurance (les gestionnaires du dossier) pourrons exercer une action récursoire pour le montant des dommages arrêté; l'exposé doit permettre de mettre en évidence les responsabilités susceptibles d'être engagées. cette rédaction est tout ce qu'il y a de plus factuelle, puisque la RC repose sur un fait et non sur une hypothèse ou de l'à peu près.
en judiciaire, ce ne sera pas foncièrement différent, l'expert étant l'oeil technique du juge et son rôle est non pas de déterminer les responsabilités qui relève dans ce cas de la seule appréciation du juge (et il le ferait que son rapport pourrait être invalidé) comme elle l'est du rédacteur en amiable.
Aussi, avec ou sans assistance juridique, ERDF assumera ses responsabilités. Par contre, votre assureur à visiblement trouvé un bon filon pour se soustraire aux siennes.
pas sûr que cela puisse aussi se dire comme cela, même si cela ne peut être exclu; tout dépend, je pense, de la formation de l'interlocuteur qui a fait cette réponse...
Migou76
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22 févr. 2011 à 22:23
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Mais dans quelle planète vivez-vous ?
dans celle où l'expertise amiable est mon métier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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aie mac
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25 févr. 2011 à 16:22
25 févr. 2011 à 16:22
pour votre assureur, courrier éventuellement LRAR où vous faites référence au contrat et à la garantie concernée;
pour ERDF, courrier LRAR où vous mentionnez simplement l'existence du dommage et sa cause. le fondement juridique de la réclamation (1384-1CC) n'est pas obligatoirement à mettre en avant tout de suite; les services concernés le connaissent, en principe.
pour ERDF, courrier LRAR où vous mentionnez simplement l'existence du dommage et sa cause. le fondement juridique de la réclamation (1384-1CC) n'est pas obligatoirement à mettre en avant tout de suite; les services concernés le connaissent, en principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...