Mon agence immo m'oblige à lui verser mes APL

zakapatul Messages postés 3 Statut Membre -  
 toutouilledaemon -
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail, mon agence m'a obligé à la désigner comme destinataire de mon APL. En elle même, cette contrainte ne me dérangeait pas mais j'ai vite déchanté... Depuis mon entrée dans mon domicile je ne fais qu'accumuler les déconvenues (prélèvement de montants erronés, oubli de prise en compte de l'APL, prélèvements en double etc...).

Pour endiguer la situation, j'ai fini par faire révoquer mon autorisation de prélèvement : chaque mois je vire moi-même la différence entre le montant total du loyer et mon APL (directement perçu par l'agence). Nous fonctionnons comme ceci depuis un an sans difficultés.

Je me pose cependant deux questions :

1°) l'agence a-t-elle le droit de m'obliger à la désigner comme destinataire des versements de l'APL ?

2°) Ai-je le droit de demander à la CAF de changer le destinataire de mon APL ? J'ai peur que mon agence, pas très nette, n'essaie de conserver le dernier versement de la CAF qui aura lieu après ma sortie de l'appartement...

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

3 réponses

zakapatul Messages postés 3 Statut Membre
 
Juste pour être certain que l'on se soit bien compris : l'agence peut donc m'obliger à la désigner comme bénéficiaire des APL ?

Je voudrais justement éviter de m'embarquer dans pareil combat (juge, tribunal, etc...) donc ma question : est-ce que je risque quelque chose à faire changer le bénéficiaire des APL ? Va-t-on déjà m'autoriser à faire ça ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La CAF ne changera pas sans l'accord du bailleur et heureusement car cela permet de louer a des gens avec peu de revenus et en prenant un minimum de risques
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zakapatul Messages postés 3 Statut Membre
 
Je comprends bien les raisons de ce système... J'imagine qu'il ne me reste donc plus qu'à croiser les doigts \o/
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le juge de proximité est une juridiction trés simple,pas besoin d'avocat
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toutouilledaemon
 
Bonjour, j'ai le même souci que vous a fin novembre mon agence a perçu environ 300€ d'allocation logement et début décembre 130€ Il était donc logique de déduire ces paiements du loyer de décembre soit 100€ a payer au lieu de 520. Eh bien non il ont effectué le prélèvement pour 528€. J'ai fais opposition sur les prélèvements automatiques mais ceux ci me réclament toujours 120€ pour décembre. Ils m'ont envoyé une mise en demeure le 26 janvier alors qu'au 26 janvier c'est eux qui me doivent 30€. Ce qu'ils se passe c'est qu'ils ne prennent pas en compte les paiements CAF et débitent les comptes au taquet. Mes voisins de la résidence ont tous le même souci. Du coup me concernant l'agence me rajoute des frais d'impayés alors que je suis à jours dans le paiement de mes loyers. Que puis je faire?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous leur faites une lettre recommandée avec le décompte de vos paiements et de ce que leur a versé la CAF,vous additionné les loyers dus et mettez total Xeuros.
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toutouilledaemon
 
Merci pour votre réponse feloxe. J'ai envoyé ce recommandé AR qu'ils ont reçu le 9 janvier 2013. Malheureusement cette agence ne dispose pas des services les plus rapides pour traiter les courriers. Ironiquement sur la lettre je leur ai même dit que je n'aurais pas de réponse avant février. Je leur ai proposé sur ce courrier de demander l'annulation auprès de la CAF et de faire un virement unique en début de mois de la totalité du loyer afin de faciliter leur compte. Eux même ils m'envoient un avis d'échéance de 528€ le 1er du mois puis de 328€ le 18 du mois puis 120€ pour finir le mois. Ils sont perdu dans leurs propres comptes c'est abhérant. ils m'envoient même en recommandé les différents avis erronés tous plus faux l'un que l'autre. Ils ne réalisent pas les travaux dans la résidence "neuve" et ne tiennent pas leurs promesses d'aménagement. Chaque locataire paie des charges différentes a surface égale. Bref c'est une anarchie totale. Je vais attendre leur réponse a mon recommandé on verra bien. Merci
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
1) oui le bailleur peut demander a être le bénficiaire des apl

2)Si votre agence conserve le dernier paiement vous pourrez en demander sa restitution par le juge de proximité
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