Mon agence immo m'oblige à lui verser mes APL

zakapatul Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2011 - 21 févr. 2011 à 17:17
 toutouilledaemon - 29 janv. 2013 à 14:38
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail, mon agence m'a obligé à la désigner comme destinataire de mon APL. En elle même, cette contrainte ne me dérangeait pas mais j'ai vite déchanté... Depuis mon entrée dans mon domicile je ne fais qu'accumuler les déconvenues (prélèvement de montants erronés, oubli de prise en compte de l'APL, prélèvements en double etc...).

Pour endiguer la situation, j'ai fini par faire révoquer mon autorisation de prélèvement : chaque mois je vire moi-même la différence entre le montant total du loyer et mon APL (directement perçu par l'agence). Nous fonctionnons comme ceci depuis un an sans difficultés.

Je me pose cependant deux questions :

1°) l'agence a-t-elle le droit de m'obliger à la désigner comme destinataire des versements de l'APL ?

2°) Ai-je le droit de demander à la CAF de changer le destinataire de mon APL ? J'ai peur que mon agence, pas très nette, n'essaie de conserver le dernier versement de la CAF qui aura lieu après ma sortie de l'appartement...

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

3 réponses

zakapatul Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2011
21 févr. 2011 à 17:45
Juste pour être certain que l'on se soit bien compris : l'agence peut donc m'obliger à la désigner comme bénéficiaire des APL ?

Je voudrais justement éviter de m'embarquer dans pareil combat (juge, tribunal, etc...) donc ma question : est-ce que je risque quelque chose à faire changer le bénéficiaire des APL ? Va-t-on déjà m'autoriser à faire ça ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
21 févr. 2011 à 17:52
La CAF ne changera pas sans l'accord du bailleur et heureusement car cela permet de louer a des gens avec peu de revenus et en prenant un minimum de risques
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zakapatul Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2011
21 févr. 2011 à 17:55
Je comprends bien les raisons de ce système... J'imagine qu'il ne me reste donc plus qu'à croiser les doigts \o/
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
21 févr. 2011 à 17:56
Le juge de proximité est une juridiction trés simple,pas besoin d'avocat
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