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Terrasse et permis de construire

VV - 21 févr. 2011 à 15:39
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 févr. 2011 à 02:51
Bonjour,
Faut-il faire une demande de permis de construire avant de faire une terrasse non couverte posée sur le sol naturel.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
22 févr. 2011 à 02:51
Bonsoir,

Selon les caractéristiques de votre terrasse, vous devrez ou non entamer des démarches...

- absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
- déclaration préalable de travaux : pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m².
- permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m².
- terrasse balcon : permis de construire obligatoire
- toiture-terrasse : permis de construire obligatoire

Cordialement
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