Terrasse et permis de construire
VV
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21 févr. 2011 à 15:39
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 févr. 2011 à 02:51
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GrandCaribou
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22 févr. 2011 à 02:51
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Bonsoir,
Selon les caractéristiques de votre terrasse, vous devrez ou non entamer des démarches...
- absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
- déclaration préalable de travaux : pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m².
- permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m².
- terrasse balcon : permis de construire obligatoire
- toiture-terrasse : permis de construire obligatoire
Cordialement
Selon les caractéristiques de votre terrasse, vous devrez ou non entamer des démarches...
- absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
- déclaration préalable de travaux : pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m².
- permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m².
- terrasse balcon : permis de construire obligatoire
- toiture-terrasse : permis de construire obligatoire
Cordialement
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