Permis de construire
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma question est la suivante :
Avec mon ami nous avons un projet de construction d'une maison. Le soucis est que nous souhaiterions construire sur un terrain agricole qui m'appartient (je suis moi même agricultrice). J'ai entendu parlé qu'un agriculteur pouvait obtenir une dérogation à condition que cette construction le rapproche de son lieu de travail. Mais dans mon cas, c'est mon ami (qui n'est pas agriculteur) qui doit financer le projet car je suis entrain de construire une stabulation et n'ai donc pas les moyens pour financer les 2 projets. Peut-il avoir droit à une dérogation lui aussi, sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé, et si oui, par quel moyen peut-il se garantir la propriété de la maison si toutefois nous avions un différend un jour ? merci pour votre réponse
Avec mon ami nous avons un projet de construction d'une maison. Le soucis est que nous souhaiterions construire sur un terrain agricole qui m'appartient (je suis moi même agricultrice). J'ai entendu parlé qu'un agriculteur pouvait obtenir une dérogation à condition que cette construction le rapproche de son lieu de travail. Mais dans mon cas, c'est mon ami (qui n'est pas agriculteur) qui doit financer le projet car je suis entrain de construire une stabulation et n'ai donc pas les moyens pour financer les 2 projets. Peut-il avoir droit à une dérogation lui aussi, sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé, et si oui, par quel moyen peut-il se garantir la propriété de la maison si toutefois nous avions un différend un jour ? merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Par rapport a votre ami : "Construction sur autrui appartient a autrui", tel est le principe de base, donc, pour éviter tout différent et de couteuses procédures en cas de mésentente, vous devrez vendre a votre ami la parcelle supportant la construction.
Si vous construisez en co-propriété, vous pouvez ne lui vendre que le pourcentage correspondant a sa part.
Pour la dérogation de construction, cela sera plus dur si vous n'êtes ni marié, ni pacsé. Il vous faudra faire reconnaître votre vie en concubinage par un moyen légal. Pas évident.
Par rapport a votre ami : "Construction sur autrui appartient a autrui", tel est le principe de base, donc, pour éviter tout différent et de couteuses procédures en cas de mésentente, vous devrez vendre a votre ami la parcelle supportant la construction.
Si vous construisez en co-propriété, vous pouvez ne lui vendre que le pourcentage correspondant a sa part.
Pour la dérogation de construction, cela sera plus dur si vous n'êtes ni marié, ni pacsé. Il vous faudra faire reconnaître votre vie en concubinage par un moyen légal. Pas évident.
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