Permis de construire
bm
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21 févr. 2011 à 14:25
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 21 févr. 2011 à 14:40
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ginto5
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21 févr. 2011 à 14:40
21 févr. 2011 à 14:40
Bonjour,
Par rapport a votre ami : "Construction sur autrui appartient a autrui", tel est le principe de base, donc, pour éviter tout différent et de couteuses procédures en cas de mésentente, vous devrez vendre a votre ami la parcelle supportant la construction.
Si vous construisez en co-propriété, vous pouvez ne lui vendre que le pourcentage correspondant a sa part.
Pour la dérogation de construction, cela sera plus dur si vous n'êtes ni marié, ni pacsé. Il vous faudra faire reconnaître votre vie en concubinage par un moyen légal. Pas évident.
Par rapport a votre ami : "Construction sur autrui appartient a autrui", tel est le principe de base, donc, pour éviter tout différent et de couteuses procédures en cas de mésentente, vous devrez vendre a votre ami la parcelle supportant la construction.
Si vous construisez en co-propriété, vous pouvez ne lui vendre que le pourcentage correspondant a sa part.
Pour la dérogation de construction, cela sera plus dur si vous n'êtes ni marié, ni pacsé. Il vous faudra faire reconnaître votre vie en concubinage par un moyen légal. Pas évident.