Sujet Précédent Sujet Suivant

Intérêts de prêt 2007 : prescription ?

samourai - Modifié par micheld33 le 21/02/2011 à 11:13
 Afrikarnak - 21 févr. 2011 à 14:22
Bonjour,
etant passé au tribunal en 2007 ,il nous reclame des interets ,ni a-il pas de prescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
21 févr. 2011 à 14:22
Bonjour..
Il y a un délai de prescriptionde 5 ans sur les intérêts..
Donc seuls les intérêts dûs AVANT le 21-02-2006 sont prescrits
A+
0

Discussions similaires

réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
BmV -

1 réponse
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Témoignage de prêt entre particulier........
Lucie -
Andy31200 -

1 réponse
Intérêts perçus par le notaire
Brigitte2020 -
Brigitte2020 -

4 réponses