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Intérêts de prêt 2007 : prescription ?

samourai - Modifié par micheld33 le 21/02/2011 à 11:13
 Afrikarnak - 21 févr. 2011 à 14:22
Bonjour,
etant passé au tribunal en 2007 ,il nous reclame des interets ,ni a-il pas de prescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
21 févr. 2011 à 14:22
Bonjour..
Il y a un délai de prescriptionde 5 ans sur les intérêts..
Donc seuls les intérêts dûs AVANT le 21-02-2006 sont prescrits
A+
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