Intérêts de prêt 2007 : prescription ?

samourai -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
etant passé au tribunal en 2007 ,il nous reclame des interets ,ni a-il pas de prescription

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Il y a un délai de prescriptionde 5 ans sur les intérêts..
    Donc seuls les intérêts dûs AVANT le 21-02-2006 sont prescrits
    A+
    0

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