Quels droits pour une voiture après décés?

Résolu
JOJO - 20 févr. 2011 à 18:02
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 févr. 2011 à 19:07
Bonjour,
Ma belle mère est décédée début janvier 2011. Elle avait deux enfants qui sont les héritiers directs et la succession est en cours. Elle était propriétaire d'une voiture qu'elle ne conduisait plus depuis 4 ans, donc assurance suspendue et pas de controle technique. Mon fils qui vient d'être licencié serait intéressé par ce véhicule qui n'intéresse aucun des deux enfants. Quelles sont les démarches à efffectuer pour régulariser cette situation?
Merci d'avance,
JOJO

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
20 févr. 2011 à 18:04
Bonjour

il convient que le transfert de propriété soit fait par acte notarié,
afin que votre fils puisse mettre la carte grise à son nom.
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Bonsoir,
Merci de cette réponse. Quels sont les frais occassionés par ce transfert?
Cordialement,
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
20 févr. 2011 à 18:43
ce sont les frais notariés qui seront dans la succession avec les héritiers.
Les héritiers devront faire un acte de vente entre l'héritier légal et votre fils.
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Bonsoir,
Merci de cette réponse.
Cordialement,
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
20 févr. 2011 à 19:07
bonne soirée
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