Quels droits pour une voiture après décés?
Résolu
JOJO
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée début janvier 2011. Elle avait deux enfants qui sont les héritiers directs et la succession est en cours. Elle était propriétaire d'une voiture qu'elle ne conduisait plus depuis 4 ans, donc assurance suspendue et pas de controle technique. Mon fils qui vient d'être licencié serait intéressé par ce véhicule qui n'intéresse aucun des deux enfants. Quelles sont les démarches à efffectuer pour régulariser cette situation?
Merci d'avance,
JOJO
Ma belle mère est décédée début janvier 2011. Elle avait deux enfants qui sont les héritiers directs et la succession est en cours. Elle était propriétaire d'une voiture qu'elle ne conduisait plus depuis 4 ans, donc assurance suspendue et pas de controle technique. Mon fils qui vient d'être licencié serait intéressé par ce véhicule qui n'intéresse aucun des deux enfants. Quelles sont les démarches à efffectuer pour régulariser cette situation?
Merci d'avance,
JOJO
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de cette réponse. Quels sont les frais occassionés par ce transfert?
Cordialement,
Les héritiers devront faire un acte de vente entre l'héritier légal et votre fils.
Merci de cette réponse.
Cordialement,