Quels droits pour une voiture après décés?
Résolu
JOJO
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20 févr. 2011 à 18:02
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 févr. 2011 à 19:07
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 févr. 2011 à 19:07
A voir également:
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1 réponse
australe13
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20 févr. 2011 à 18:04
20 févr. 2011 à 18:04
Bonjour
il convient que le transfert de propriété soit fait par acte notarié,
afin que votre fils puisse mettre la carte grise à son nom.
il convient que le transfert de propriété soit fait par acte notarié,
afin que votre fils puisse mettre la carte grise à son nom.
20 févr. 2011 à 18:40
Merci de cette réponse. Quels sont les frais occassionés par ce transfert?
Cordialement,
20 févr. 2011 à 18:43
Les héritiers devront faire un acte de vente entre l'héritier légal et votre fils.
20 févr. 2011 à 18:56
Merci de cette réponse.
Cordialement,
20 févr. 2011 à 19:07