Crétaion de société - dépot des fonds
anva
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18 févr. 2011 à 11:41
Cimballi76 Messages postés 124 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 18 févr. 2011 à 14:01
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Cimballi76
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18 févr. 2011 à 14:01
18 févr. 2011 à 14:01
Bonjour, l'article L225-11 du Code de Commerce apporte la réponse à votre question:
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
Il semble que vous allez devoir attendre 6 mois!
Merci de nous tenir informés du dénouement de votre situation!
Cordialement
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
Il semble que vous allez devoir attendre 6 mois!
Merci de nous tenir informés du dénouement de votre situation!
Cordialement
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