Amende reçue par ancien propriétaire à tort
Résolu
canado5
-
17 févr. 2011 à 22:02
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 17 févr. 2011 à 22:14
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 17 févr. 2011 à 22:14
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folimi
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17 févr. 2011 à 22:14
17 févr. 2011 à 22:14
Bonsoir,
Il suffit de renvoyer la contravention avec le formulaire de requête en exonération (remplir la case pour le véhicule cédé) ainsi que la photocopie du certificat de cession. L'officier du Ministère public viendra alors vous réclamer l'amende.
Tout est indiqué au dos du formulaire de requête.
Il suffit de renvoyer la contravention avec le formulaire de requête en exonération (remplir la case pour le véhicule cédé) ainsi que la photocopie du certificat de cession. L'officier du Ministère public viendra alors vous réclamer l'amende.
Tout est indiqué au dos du formulaire de requête.
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