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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 17/02/2011 à 21:53
Modifié par Rupestre le 17/02/2011 à 21:53
Bonjour,
Vous devriez rappeler à GDF, par lettre de réclamation recommandée avec AR que
la prescription concernant la founiture d'électricité ou de gaz est de 2 ans.
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF ne peut donc vous réclamer votre consommation QUE depuis février 2009.
Vous devriez rappeler à GDF, par lettre de réclamation recommandée avec AR que
la prescription concernant la founiture d'électricité ou de gaz est de 2 ans.
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF ne peut donc vous réclamer votre consommation QUE depuis février 2009.
Attention (car cela est classique !) ne vous laissez pas entrainer suir la voie de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil :
"...et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
La réforme des prescriptions prévue par la loi du 17.06.2008 a ramené cette prescription à un délai biennal qui s'est appliqué à compter de la parution de cette loi.
Donc février 2011 moins deux ans = février 2009 comme indiqué
"...et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
La réforme des prescriptions prévue par la loi du 17.06.2008 a ramené cette prescription à un délai biennal qui s'est appliqué à compter de la parution de cette loi.
Donc février 2011 moins deux ans = février 2009 comme indiqué
La législation juridique et financière évolue en permanence...