Durée enquête publique
Laeticia
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17 févr. 2011 à 16:32
blux Messages postés 25976 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 sept. 2013 à 21:21
blux Messages postés 25976 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 sept. 2013 à 21:21
A voir également:
- Durée enquête publique
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- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
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4 réponses
blux
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17 févr. 2011 à 16:34
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Salut,
tribunal administratif...
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Merci Blux, mais je voudrai avant être sure que la durée minimale est de 1 mois car j'ai lu aussi 15 jours, je ne sais pas de quoi ça dépend :/
blux
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17 févr. 2011 à 17:09
17 févr. 2011 à 17:09
Code de l'environnement, Article L123-9
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
NOTA:
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
NOTA:
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Merci beaucoup Blux.
Mais je lis ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Que dans le code de l'expropriation (et là il est question -entre autres- d'expropriation), la durée est de 15 jours... là il est écrit que c'est dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (d'un projet touristique??)
Ce n'est vraiment pas clair, peut-être devront-ils faire plusieurs enquêtes publiques distinctes, dans ce cas, c'est cela qui est à dénoncer ?
On se perd rapidement dans toutes ces lois.... :(
Mais je lis ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Que dans le code de l'expropriation (et là il est question -entre autres- d'expropriation), la durée est de 15 jours... là il est écrit que c'est dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (d'un projet touristique??)
Ce n'est vraiment pas clair, peut-être devront-ils faire plusieurs enquêtes publiques distinctes, dans ce cas, c'est cela qui est à dénoncer ?
On se perd rapidement dans toutes ces lois.... :(
blux
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17 févr. 2011 à 17:29
17 févr. 2011 à 17:29
Est-il prévu des expropriations dans ce projet ?
Oui, l'intitulé exact de l'arrêté est : ARRETE n°1101001
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à la préservation du site
Mais, le projet n'en reste pas moins ayant un impact sur l'environnement (car une étude d'impact environnemental est prévue) comme écrit dans l'article Article L123-9 du code de l'environnement (cet article n'est pas mentionné dans l'arrêté)
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à la préservation du site
Mais, le projet n'en reste pas moins ayant un impact sur l'environnement (car une étude d'impact environnemental est prévue) comme écrit dans l'article Article L123-9 du code de l'environnement (cet article n'est pas mentionné dans l'arrêté)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2013 à 11:01
dans l'oise, une aggomeration de communes exproprie ou fait peur d'un paiement tardif si pas d'accord
expropriation effective à 7 euros du m2 (jardins de petits propriétaires)
après 2 ans, revente par la même agglomeration à 160 euros ttc du m2
Article 545 du Code Civil :"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
il me semble que cet article n'est pas respecté, les propriétaires ont été dupés
quel recours devant une telle arnaque ?
merci
7 sept. 2013 à 21:21