Arrêt versement pension alimentaire
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martoune49
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Modifié par micheld33 le 17/02/2011 à 11:25
nybstep Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 25 août 2015 à 21:13
nybstep Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 25 août 2015 à 21:13
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2 réponses
Bonjour..
Seul le JAF peut autoriser l'arrêt de la P.A... Outre la plainte pour 'Abandon de Famille' objet de l'Art. L 277-3 du Code Pénal (Max. 2 ans de prison / 15000 E d'amende..) tu peux faire recouvrir la P.A par divers moyens (6 voire 7!!):
https://www.service-public.fr
Tu peux recouvrer l'arriéré jusque 5 ans en arrière (Après il y a prescription..).
Quant aux preuves de versement si c'est du liquide sans reçu il l'a 'in ze baba'!!
Toujours verser par chèque ou (Mieux) virements..
Il me semble qu'un Dossier de Surendettement n'efface pas l'obligation alimentaire. Autrement dit son Plan n'a pas d'effet sur ses versements (Pour la P.A) qu'il doit toujours assumer..
A+
Seul le JAF peut autoriser l'arrêt de la P.A... Outre la plainte pour 'Abandon de Famille' objet de l'Art. L 277-3 du Code Pénal (Max. 2 ans de prison / 15000 E d'amende..) tu peux faire recouvrir la P.A par divers moyens (6 voire 7!!):
https://www.service-public.fr
Tu peux recouvrer l'arriéré jusque 5 ans en arrière (Après il y a prescription..).
Quant aux preuves de versement si c'est du liquide sans reçu il l'a 'in ze baba'!!
Toujours verser par chèque ou (Mieux) virements..
Il me semble qu'un Dossier de Surendettement n'efface pas l'obligation alimentaire. Autrement dit son Plan n'a pas d'effet sur ses versements (Pour la P.A) qu'il doit toujours assumer..
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mary1702
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17 févr. 2011 à 11:59
17 févr. 2011 à 11:59
Bonjour!!!
Vous attendez que deux mois soient passés et si'l ne paye n'a rien versé durant ces deux mois vous pourrez porter plainte contre lui-non pour non paiement de pension alimentaire. Avez-vous contacté votre avocat??
Vous attendez que deux mois soient passés et si'l ne paye n'a rien versé durant ces deux mois vous pourrez porter plainte contre lui-non pour non paiement de pension alimentaire. Avez-vous contacté votre avocat??
17 févr. 2011 à 14:02
Suivre les conseils, d'Afrikarnak.
Vous avez tout les avantage de votre coté, il l'a 'in ze baba'!!
Cdlt.
30 juil. 2015 à 22:54
Je suis furieuse quant on sait que les pédophiles sont moins sévèrement punis
LES AFFAIRES FAMILIALES SONT UNE JUSTICE FEMININE où l'homme n'a aucun droit
Et je comprends très bien ces pères qui renient leurs enfants après plusieurs années sans les voir avec la complicité des affaires familiales. Un enfant à 14 ans s'est très bien où est bien du mal
Suite à ces jugements absurdes des AF qui laissent le père en dehors de l'éducation de ses enfants, l'état fabrique des futurs délinquants
JE DIS A TOUS CES HOMMES DE PORTER PLAINTE CONTRE L'ETAT FRANCAIS
CAR C'EST INADMISSIBLE CES INEGALITES ET CES JUGES QUI DEFENDENT LA FEMME DANS LA CONNERIE
MAMIE FAFA
Modifié par nybstep le 25/08/2015 à 21:13
Modifié par nybstep le 25/08/2015 à 21:14