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1 réponse
Bonjour,
L'employeur qui a fixé les dates de départ en congés payés a la possibilité de modifier celles-ci. Toutefois, il doit vous en avertir au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise ou répondre à des commandes imprévues par exemple).
Ainsi, si l'employeur ne respecte pas ce délai, votre refus de voir vos dates de départ en congé modifiées ne peut être considéré comme une faute, sauf si cette modification est justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 1987 - n° de pourvoi 83-44828)
cordialement
L'employeur qui a fixé les dates de départ en congés payés a la possibilité de modifier celles-ci. Toutefois, il doit vous en avertir au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise ou répondre à des commandes imprévues par exemple).
Ainsi, si l'employeur ne respecte pas ce délai, votre refus de voir vos dates de départ en congé modifiées ne peut être considéré comme une faute, sauf si cette modification est justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 1987 - n° de pourvoi 83-44828)
cordialement
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