Changement de dates des congés payés
vivi
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16 févr. 2011 à 19:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 févr. 2011 à 07:12
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/02/2011 à 07:13
Modifié par maylin27 le 17/02/2011 à 07:13
Bonjour,
L'employeur qui a fixé les dates de départ en congés payés a la possibilité de modifier celles-ci. Toutefois, il doit vous en avertir au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise ou répondre à des commandes imprévues par exemple).
Ainsi, si l'employeur ne respecte pas ce délai, votre refus de voir vos dates de départ en congé modifiées ne peut être considéré comme une faute, sauf si cette modification est justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 1987 - n° de pourvoi 83-44828)
cordialement
L'employeur qui a fixé les dates de départ en congés payés a la possibilité de modifier celles-ci. Toutefois, il doit vous en avertir au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise ou répondre à des commandes imprévues par exemple).
Ainsi, si l'employeur ne respecte pas ce délai, votre refus de voir vos dates de départ en congé modifiées ne peut être considéré comme une faute, sauf si cette modification est justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 1987 - n° de pourvoi 83-44828)
cordialement
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