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4 réponses
Toujours pas plus de commentaire?
Pourtant 'imposer un service payant' a déjà été condamné (ebay avec paypal et un opérateur de téléphonie).
Ca me conforte dans mon idée que c'est pas très réglo que d'imposer des levée facturée, mais si qq1 peu avoir un avis juridique SVP
Merci
Pourtant 'imposer un service payant' a déjà été condamné (ebay avec paypal et un opérateur de téléphonie).
Ca me conforte dans mon idée que c'est pas très réglo que d'imposer des levée facturée, mais si qq1 peu avoir un avis juridique SVP
Merci
personne ne vous répond car vous n'êtes pas sur le bon forum. Ici on ne traite que des impôts. Votre question concerne le droit.