Qui paye le déplacement d'une borne incendie
tine63
-
cavapas -
cavapas -
Bonjour,
Nous avons un terrain sur lequel il y a une bone incendie, nous voulons cloturer le terrain or la mairie nous demande de participer financièrement au déplacement de la borne. a t'elle le droit de nous le demander ? merci
Nous avons un terrain sur lequel il y a une bone incendie, nous voulons cloturer le terrain or la mairie nous demande de participer financièrement au déplacement de la borne. a t'elle le droit de nous le demander ? merci
1 réponse
-
Bonsoir,
Que fait cette borne incendie sur votre terrain! étiez vous propriétaire du terrain quand cette borne a été installée, ou avez vous acheté le terrain avec la borne existante, car dans ce cas il semblerait qu'une servitude apparaisse sur votre acte de propriété, voir sur la note d'urbanisme annexée audit titre de propriété
Slt
La législation juridique et financière évolue en permanence...