Terrain agricole en terrain constructible ?
etienneatwork
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15 févr. 2011 à 19:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 févr. 2011 à 19:14
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kasom
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Bonsoir
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ?
non elle avait 3 ans pour le faire ...
le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ?
non non, ça ne se passe pas comme ça, il faut un changement du PLU / POS
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ?
non elle avait 3 ans pour le faire ...
le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ?
non non, ça ne se passe pas comme ça, il faut un changement du PLU / POS
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