Terrain agricole en terrain constructible ?
etienneatwork
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'envisage d'acheter un terrain classé agricole avec un chalet sur plot ,forage , et électricité par panneau solaire ....
cette habitation est toléré par la mairie depuis 30 ans et les précédents propriétaire se sont toujours acquittés de l'impôt foncier et de la taxe d'habitation ....
mes questions sont les suivantes ,
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ? je crois savoir que non .....mais pour confirmation .....
étant donné la taxe d'habitation depuis 30 ans ,le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ? et ce bien sur pour agrandir ,réaménagé...
j'envisage d'acheter un terrain classé agricole avec un chalet sur plot ,forage , et électricité par panneau solaire ....
cette habitation est toléré par la mairie depuis 30 ans et les précédents propriétaire se sont toujours acquittés de l'impôt foncier et de la taxe d'habitation ....
mes questions sont les suivantes ,
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ? je crois savoir que non .....mais pour confirmation .....
étant donné la taxe d'habitation depuis 30 ans ,le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ? et ce bien sur pour agrandir ,réaménagé...
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1 réponse
Bonsoir
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ?
non elle avait 3 ans pour le faire ...
le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ?
non non, ça ne se passe pas comme ça, il faut un changement du PLU / POS
la mairie peut elle se retourner et engager une procédure pour faire détruire ce chalet ?
non elle avait 3 ans pour le faire ...
le statut du terrain n'est il pas en droit d'être ramené d'agricole a constructible ou habitable ?
non non, ça ne se passe pas comme ça, il faut un changement du PLU / POS
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