Problème de haie de tuyas

ETLUAR - 15 févr. 2011 à 09:26
 Albus - 20 févr. 2011 à 15:19
Bonjour,
je viens d'acheter un terrain sur lequel existe une haie de tuyas, le terrain est en pente et mon voisin (qui de son côté vient d'acheter sa maison) tiens ces tuyas pour responsable de fissure dans le muret mitoyen. ces fissures sont assez anciennes et correspondent (à mon avis) aux mauvaises fondations, problème assez fréquent dans les murs en pente. D'autre part le mur est parfaitement rectiligne, aucun renflement, ni fissure horizontale. Il me demande de couper cette haie, ce qui ne me dérange pas et faisait parti de mes projets, de lui changer son grillage, ce que j'accepte de prendre en charge dans la mesure ou cette haie n'a pas été taillé depuis fort longtemps et s'est imbriquée dans celui-ci, mais il voudrait que le lui paye un mur (ou des réparations) et je ne suis pas d'accord. Il me menace d'intenter un procès, quelle mesure de réponse ai-je et quel arbitre peut nous départager ?
Merci.

1 réponse

Bonjour,

Si le mur est mitoyen, votre voisin doit participer pour moitié aux frais de réparation ou de reconstruction, sauf s'il renonce à la mitoyenneté, ce qui nécessite de faire un acte notarié à publier à la Conservation des Hypothèques, ce qui vous entraînera des frais supplémentaires.
Si vous souhaitez un arrangement amiable, il vous faut contacter le Concilateur de Justice de votre canton (voir en Mairie) ;son intervention est simple, rapide et gratuite.
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