question de facture EDF Résolu

Question

Bonjour, 

Je voudrai savoir si EDF est en droit d'exiger que je soit mensualisée, sous prétexte que je demande de payer mon énorme facture en deux fois ????
Merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non... Mais ils peuvent également vous refuser le paiement en deux fois...

Utilisateur anonyme · Answer

Effectivement ils acceptent que je paie en 2 x à condition que je mensualise mes factres je ne sais pas s'il y a une loi, ou autre ,nationale ou interne à EDF sur laquelle ils puissent s'appuyer

BarbieTM · Answer

Non, pas de loi :

- Il n'y a pas de loi qui vous oblige à vous mensualiser
- Il n'y a pas de loi qui les oblige à accepter le règlement en deux fois


Ce n'est qu'une négociation : "on accepte le paiement en deux fois, à condition que vous vous mensualisiez".

Soit vous acceptez, et vous pouvez les régler en deux fois, soit vous refusez et ils refuseront (avec raison) le paiement en deux fois... et vous irez au contentieux, avec risques de coupures edf...

Soit dit en passant, la mensualisation, c'est bien ... ;-)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Dans les Conditions Générales de Vente d'EDF (article 8.1), il est bien précisé : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission."

Donc, EDF n'est pas tenu de vous accorder de délais de paiement (ce n'est nulle part dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat).

Dans votre cas, il s'agit bien d'une négociation commerciale : Vous êtes libre de vous mensualiser ou pas, mais EDF est libre de vous accorder un délai de paiement... ou pas !

Utilisateur anonyme · Answer

merci Rupestre

Question de facture EDF

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