A voir également:
- Frais de gestion titre
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Afedim gestion avis ✓ - Forum Immobilier
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Frais repas impots 2024 - Guide
4 réponses
Il ne s'agit pas de "retraits automatiques" mais de l'application d'une facturation prévue certainement aux conditions tarifaires.
Donc dans ce cas pour répondre à la question la plus originale posée dix fois par jour (au moins !) sur ce forum "ont-ils le droit" ? = OUI
"Ne serait-il pas possible de faire une demande d'exonération définitive de ces frais "droit de garde titre" sans avoir à y revenir deux fois par écrits dans l'année ?"
Pourquoi pas, c'est vous qui voyez, nous on veut bien !
Vous savez que ces droits de garde peuvent venir en déduction de vos revenus mobiliers ?
Donc dans ce cas pour répondre à la question la plus originale posée dix fois par jour (au moins !) sur ce forum "ont-ils le droit" ? = OUI
"Ne serait-il pas possible de faire une demande d'exonération définitive de ces frais "droit de garde titre" sans avoir à y revenir deux fois par écrits dans l'année ?"
Pourquoi pas, c'est vous qui voyez, nous on veut bien !
Vous savez que ces droits de garde peuvent venir en déduction de vos revenus mobiliers ?
Merci à Gérard et à Germain pour les réponses faites. J'ai au moins appris que ces frais sont déductibles des impôts.
Mais tout n'est pas forcément déductible.
En matière de revenus de capitaux mobiliers, l'administration considère que ne sont pas déductibles les droits de garde des titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu, soit en vertu d'une exonération, soit en vertu d'un prélèvement libératoire.
Ainsi, par exemple, ne sont pas concernés la fraction des droits de garde correspondant à des titres :
-dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (titres inscrits dans un PEA,...) ;
-ou encore soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Car aux termes de l'article 13 du CGI ces dépenses ne constituent pas une dépense considérée comme déductible des revenus de capitaux mobiliers.
Article 13 CGI
"Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. "
En matière de revenus de capitaux mobiliers, l'administration considère que ne sont pas déductibles les droits de garde des titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu, soit en vertu d'une exonération, soit en vertu d'un prélèvement libératoire.
Ainsi, par exemple, ne sont pas concernés la fraction des droits de garde correspondant à des titres :
-dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (titres inscrits dans un PEA,...) ;
-ou encore soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Car aux termes de l'article 13 du CGI ces dépenses ne constituent pas une dépense considérée comme déductible des revenus de capitaux mobiliers.
Article 13 CGI
"Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2011 à 14:06
14 févr. 2011 à 14:28
Donc à ajiouter au stylo-bille !