A voir également:
- La clause est'elle valable a ce jour
- Jour ouvré - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Habitation
2 réponses
Subtile cette clause !
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
La COMMISION DES CLAUSES ABUSIVES :
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
RECOMMANDE : que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
On pourrait dons en conclure que la « contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur » est un cadeau de 1% sur le taux et que ce cadeau disparaît si....
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
La COMMISION DES CLAUSES ABUSIVES :
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
RECOMMANDE : que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
On pourrait dons en conclure que la « contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur » est un cadeau de 1% sur le taux et que ce cadeau disparaît si....
Je suis obligé d'admettre que ce genre de clause est stipulé sur les contrats en jouant sur le fait que nombre de gens ne se renseigneront pas sur sa réelle portée. Et bien que légale, cette clause est, comme je le disais, inapplicable car la banque se heurterait aux textes cités par Gérard. Ce n'est pas une chose à porter au crédit (si je peux me permettre) de la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...