Départ annoncé mais non exécutè
manou
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14 févr. 2011 à 10:33
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2011 à 10:52
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2011 à 10:52
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lbigaret
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14 févr. 2011 à 10:42
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A la fin de la période de préavis le locataire est occupant sans titre et vous pouvez demander une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
BarbieTM
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14 févr. 2011 à 10:52
14 févr. 2011 à 10:52
Bonjour,
Vous lui faites un courrier reco A/R, le mettant en demeure de libérer les lieux dès réception de ce courrier.
Vous l'informez, dans ce même courrier, que le montant de l'indemnité d'occupation sera de X€ par mois tant qu'il n'aura pas libéré le logement (partez sur 2 x le montant du loyer, c'est assez dissuasif).
Informez le également que sans action de sa part, vous entamerez une procédure d'expulsion.
Vous lui faites un courrier reco A/R, le mettant en demeure de libérer les lieux dès réception de ce courrier.
Vous l'informez, dans ce même courrier, que le montant de l'indemnité d'occupation sera de X€ par mois tant qu'il n'aura pas libéré le logement (partez sur 2 x le montant du loyer, c'est assez dissuasif).
Informez le également que sans action de sa part, vous entamerez une procédure d'expulsion.
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