Date de propriété ?
katia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée de mr x depuis le 22 décembre 2006.
j'ai payé la soulte à mon ex mari devant le notaire le 16 octobre 2006.
à quelle date je peux considérer être propriétaire?
Je suis divorcée de mr x depuis le 22 décembre 2006.
j'ai payé la soulte à mon ex mari devant le notaire le 16 octobre 2006.
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1 réponse
à quelle date je peux considérer être propriétaire?
La cession des droits à votre profit avec paiement de la soulte a été constatée par acte notarié le 16 octobre soit + de 2 mois avant le jugement de divorce.
Il serait nécessaire de relire l'acte car dans cette situation il a certainement dû être mentionné que cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision communautaire est consentie sous réserve du prononcé du divorce.
La cession des droits à votre profit avec paiement de la soulte a été constatée par acte notarié le 16 octobre soit + de 2 mois avant le jugement de divorce.
Il serait nécessaire de relire l'acte car dans cette situation il a certainement dû être mentionné que cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision communautaire est consentie sous réserve du prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...