Date de propriété ?
katia
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13 févr. 2011 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2011 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2011 à 08:50
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1 réponse
condorcet
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18 285
14 févr. 2011 à 08:50
14 févr. 2011 à 08:50
à quelle date je peux considérer être propriétaire?
La cession des droits à votre profit avec paiement de la soulte a été constatée par acte notarié le 16 octobre soit + de 2 mois avant le jugement de divorce.
Il serait nécessaire de relire l'acte car dans cette situation il a certainement dû être mentionné que cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision communautaire est consentie sous réserve du prononcé du divorce.
La cession des droits à votre profit avec paiement de la soulte a été constatée par acte notarié le 16 octobre soit + de 2 mois avant le jugement de divorce.
Il serait nécessaire de relire l'acte car dans cette situation il a certainement dû être mentionné que cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision communautaire est consentie sous réserve du prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...