Reconnaissance de dette
Bonjour,
est_il vrais que la reconnaissance de dette peut-être fait en un seul exemplaire;merci
est_il vrais que la reconnaissance de dette peut-être fait en un seul exemplaire;merci
1 réponse
-
ModérateurBonsoir,
Un seul exemplaire de reconnaissance de dette suffit.
Il y a toutefois une exception : quand le débiteur bénéficie d'un délai de paiement, c'est à dire d'une échéance. Dans ce cas, deux exemplaires de la reconnaissance de dette doivent être réalisés : un pour le débiteur, l'autre pour le créancier.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...