Reconnaissance de dette

bazin5 -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est_il vrais que la reconnaissance de dette peut-être fait en un seul exemplaire;merci

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonsoir,

    Un seul exemplaire de reconnaissance de dette suffit.

    Il y a toutefois une exception : quand le débiteur bénéficie d'un délai de paiement, c'est à dire d'une échéance. Dans ce cas, deux exemplaires de la reconnaissance de dette doivent être réalisés : un pour le débiteur, l'autre pour le créancier.

    Cordialement :)
    0

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