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3 réponses
Le defunt est decede en France selon "l'art.150 ter du CGI soumet au x droits de mutation a titre gratuit, les biens meubles et immeubles situes en France et hors de France, lorsque le defunt a son domicile fiscal en France. Cette regle s'applique sous reserve des conventions internationales,..." Lorsque les deux Etats ont concuremment le droit d'imposer....
De fait pas si simple et ambigue, le juge americain dit " rien a faire des documents fiscaux en France", s'il y a un heritier aux Etats, il prends en entier l'administration, qu'importe le document cloture en France. C'est arrive.....le juge francais pour l'instant "timidement" ne peut pas avancer dans le dossier, ni le fisc,,....On dit "pas de legislation pour une succession internationale" et pourtant ....le fisc. doit accepter ou pas les pertes de revenus produits ? Ou c'est le jge qui accepte les perts de revenus de la masse ?
De fait pas si simple et ambigue, le juge americain dit " rien a faire des documents fiscaux en France", s'il y a un heritier aux Etats, il prends en entier l'administration, qu'importe le document cloture en France. C'est arrive.....le juge francais pour l'instant "timidement" ne peut pas avancer dans le dossier, ni le fisc,,....On dit "pas de legislation pour une succession internationale" et pourtant ....le fisc. doit accepter ou pas les pertes de revenus produits ? Ou c'est le jge qui accepte les perts de revenus de la masse ?
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