Pension alimentaire pour une étudiante
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elisa00823
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elisa00823 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 13 févr. 2011 à 16:11
elisa00823 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 13 févr. 2011 à 16:11
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elisa00823
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12 févr. 2011 à 15:28
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Oui ils sont divorcés.
elisa00823
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13 févr. 2011 à 14:38
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Oui c'est 120 euros je crois, mais cette somme est elle toujours valable même depuis que je suis étudiante? Est il possible de recalculer la somme de la pension alimentaire?
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Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 13/02/2011 à 14:43
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Bonjour, la pension alimentaire doit être revalorisée
tous les ans, ensuite, si, par jugement, votre père à
été condamné à verser une pension, il ne peut en
aucun cas mettre fin à ce paiement de lui même !
Seul un juge peut, modifier ou annuler une pension
alimentaire.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
tous les ans, ensuite, si, par jugement, votre père à
été condamné à verser une pension, il ne peut en
aucun cas mettre fin à ce paiement de lui même !
Seul un juge peut, modifier ou annuler une pension
alimentaire.
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elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 15:07
13 févr. 2011 à 15:07
Bonjour,
La revalorisation de la pension n'est pas automatique? désolé je suis mal renseignée mais c'est ma maman qui s'occupe de cela. Qu'est ce que cela fait si la pension n'a jamais été revalorisé? Quelles sont les démarches à entreprendre pour revaloriser la pension alimentaire?
La revalorisation de la pension n'est pas automatique? désolé je suis mal renseignée mais c'est ma maman qui s'occupe de cela. Qu'est ce que cela fait si la pension n'a jamais été revalorisé? Quelles sont les démarches à entreprendre pour revaloriser la pension alimentaire?
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 15:28
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Merci beaucoup pour ce lien :)
Je dois donc faire appel à un juge pour la revalorisation de la pension alimentaire?
Je dois donc faire appel à un juge pour la revalorisation de la pension alimentaire?
Utilisateur anonyme
13 févr. 2011 à 15:29
13 févr. 2011 à 15:29
C'est la meilleure solution surtout si ça n'a jamais été fait !
elisa00823
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13 févr. 2011 à 15:32
13 févr. 2011 à 15:32
Cette procédure prend elle du temps? Car en attendant je ne recevrais plus la pension alimentaire qu'il doit me verser, et je vais avoir du mal a subsister à mes besoins sans, surtout que ma mère n'a aucun revenu... et qu'elle ne peut pas m'aider.
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 15:37
13 févr. 2011 à 15:37
Oui, en effet il a dit qu'il ne payerait plus la pension a partir du prochain mois qu'il en avait marre, etc. On s'est disputé, ma maman a essayé de le raisonner mais en vain, il a dit que nous avions tort et que si nous prenions un avocat il ne se passerait rien parce que selon lui il gagne mal sa vie.
Utilisateur anonyme
13 févr. 2011 à 15:43
13 févr. 2011 à 15:43
Alors, s'il ne paye pas un mois, vous êtes en droit d'envoyer
un huissier de justice afin de récupérer cette somme.(à ses frais)
S'il ne paye pas deux mois consécutifs, vous êtes en droit de déposer
plainte pour abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
un huissier de justice afin de récupérer cette somme.(à ses frais)
S'il ne paye pas deux mois consécutifs, vous êtes en droit de déposer
plainte pour abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 15:50
13 févr. 2011 à 15:50
Lorsque j'étais enfant ma maman avait déjà porté plainte car il n'avait pas payé la pension pendant des mois, il a eu une peine de prison avec sursis.
Je vais contacter un juge pour la revalorisation de la pension, et s'il ne paye pas le mois prochain je prendrais les mesures qu'il faudra car j'ai vraiment besoin de cette pension alimentaire.
Doit-je prévenir un avocat?
Pour la revalorisation de la pension je dois bien contacter le JAF de ma ville?
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat comment faire si j'en ai besoin?
Merci déjà beaucoup pour votre aide !
Je vais contacter un juge pour la revalorisation de la pension, et s'il ne paye pas le mois prochain je prendrais les mesures qu'il faudra car j'ai vraiment besoin de cette pension alimentaire.
Doit-je prévenir un avocat?
Pour la revalorisation de la pension je dois bien contacter le JAF de ma ville?
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat comment faire si j'en ai besoin?
Merci déjà beaucoup pour votre aide !
Utilisateur anonyme
13 févr. 2011 à 15:57
13 févr. 2011 à 15:57
Il est toujours mieux d'avoir un avocat, vous devriez
avoir droit à l'aide juridictionnelle partielle voir totale.
avoir droit à l'aide juridictionnelle partielle voir totale.
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 15:58
13 févr. 2011 à 15:58
Quelle démarche réaliser pour avoir droit à cette aide?
Utilisateur anonyme
13 févr. 2011 à 16:02
13 févr. 2011 à 16:02
Vous devez contacter le bureau d'aide juridictionnelle
de votre ville ou de votre secteur, ils vont vous envoyer
un dossier afin d'évaluer vos revenus et vos ressources,
ensuite vous recevrez le pourcentage d'aide juridictionnelle
qui vous est accordée, partielle ou totale pour les faibles
revenus...voilà !
de votre ville ou de votre secteur, ils vont vous envoyer
un dossier afin d'évaluer vos revenus et vos ressources,
ensuite vous recevrez le pourcentage d'aide juridictionnelle
qui vous est accordée, partielle ou totale pour les faibles
revenus...voilà !
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 16:06
13 févr. 2011 à 16:06
Merci beaucoup pour votre aide.
Cela m'a beaucoup aider dans les démarches que je dois réaliser et je me sens mieux car j'ai connaissances de mes droits.
Merci Mathew
Bon dimanche
Cela m'a beaucoup aider dans les démarches que je dois réaliser et je me sens mieux car j'ai connaissances de mes droits.
Merci Mathew
Bon dimanche
elisa00823
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15 juillet 2013
13 févr. 2011 à 16:11
13 févr. 2011 à 16:11
Merci :)