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condorcet
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12 févr. 2011 à 14:36
12 févr. 2011 à 14:36
Je pensais par exemple mettre cette condition pour donner mon accord à la vente de cette maison.
Avant toute chose, il serait utile de préciser:
-si cette maison appartient uniquement à votre mère;
-s'il s'agit d'un bien de communauté acquis par vos parents;
-s'il s'agit, au contraire, d'un bien qui appartenait uniquement à votre père (bien propre).
Avant toute chose, il serait utile de préciser:
-si cette maison appartient uniquement à votre mère;
-s'il s'agit d'un bien de communauté acquis par vos parents;
-s'il s'agit, au contraire, d'un bien qui appartenait uniquement à votre père (bien propre).
Si la maison appartient en pleine propriété à votre mère (= bien propre), la totalité du prix de vente lui reviendra.
Si vous êtes tous propriétaires d'une part de la maison (suite au décès de votre père), le notaire r&partira le prix de vente entre vous, selon les droits de chacun.
Une fois déterminée la part de chacun, chacun sera alors libre de disposer de ce qui lui revient : votre mère pourra bloquer sa part sur un compte, et vous de dépenser ou non ce qui vous revient comme vous l'entendez.
L'accord de tous les propriétaires est indispensable.
Si vous êtes tous propriétaires d'une part de la maison (suite au décès de votre père), le notaire r&partira le prix de vente entre vous, selon les droits de chacun.
Une fois déterminée la part de chacun, chacun sera alors libre de disposer de ce qui lui revient : votre mère pourra bloquer sa part sur un compte, et vous de dépenser ou non ce qui vous revient comme vous l'entendez.
L'accord de tous les propriétaires est indispensable.