Délai pour une résiliation de bail de 1 mois

celine_22 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2011 - 12 févr. 2011 à 11:02
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 mai 2012 à 11:15
Bonjour,
Début septembre, j'ai appris que j'étais mutée à 65 km de chez moi. J'ai donc décidée de déménager et j'ai entrepris des recherches. Cependant, étant seule, avec peu de ressources et les loyers de la région étant très élevés, mon dossier a été refusé de nombreuses fois et j'ai donc mis 4 mois pour enfin trouver un logement. J'ai alors envoyé une lettre de préavis de un mois à mon locataire. Cependant il m'a renvoyé un courrier me disant que le préavis de un mois pour mutation n'était pas valable 4 mois après. Il aurait donc fallu que je l'envoie en septembre ou octobre alors que je n'avais nul part où loger... Je me retrouve donc à payer 2 logements... Le propriétaire est t-il dans son droit? Existe t-il en effet un texte qui justifie d'un délai maximum pour envoyer sa lettre de prévis dans un cas de mutation parce que je n'ai rien trouvé à ce jour?
Cordialement.
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
12 févr. 2011 à 11:08
Bonjour,

Vous avez 6 mois à compter de votre mutation pour demander le préavis réduit. Vous êtes dans les temps, vous pouvez en bénéficier.

Cordialement :)
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Bonjour, existe-t-il un délai similaire lors de la perte d'un emploi ? Un licenciement daté d'un an (en étant toujours demandeur d'emploi naturellement) peut-il être invoqué ?
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oui le délais est bien de 6 mois MAXIMUM également.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
23 mai 2012 à 11:15
Bonjour,

"oui le délais est bien de 6 mois MAXIMUM également."
Absolument.

Cdt
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