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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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11 févr. 2011 à 16:51
11 févr. 2011 à 16:51
Bonjour,
Comment calcule t'il votre conso perso réelle ...? Soit il y a un sous-compteur, et vous demandez à voir l'index, soit il n'y en a pas... et c'est illégal. Vous contestez donc.
Pour la pièce sans chauffage, pas normal non plus : ce n'est pas un logement décent. Vous réclamez un chauffage.
Le tout par courrier reco A/R, sous forme de mise en demeure, et avec menace de tribunal si rien n'est présenté/fait sous huitaine.
Comment calcule t'il votre conso perso réelle ...? Soit il y a un sous-compteur, et vous demandez à voir l'index, soit il n'y en a pas... et c'est illégal. Vous contestez donc.
Pour la pièce sans chauffage, pas normal non plus : ce n'est pas un logement décent. Vous réclamez un chauffage.
Le tout par courrier reco A/R, sous forme de mise en demeure, et avec menace de tribunal si rien n'est présenté/fait sous huitaine.
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 11/02/2011 à 22:38
Modifié par Rupestre le 11/02/2011 à 22:38
Bonjour,
Dans votre courrier recommandé, vous rappellerez à votre propriétaire l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente du contrat qu'il a souscrit avec EDF, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Expliquez à votre propriétaire que vous signalerez à EDF ce manquement au contrat. Le contrat peut être résilié (électricité coupée) pour usage frauduleux de l'électricité.
De plus, en vous obligeant à lui acheter de l'électricité, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité : c'est une entrave à la libre concurrence.
Expliquez donc à votre propriétaire que dans ces conditions vous ne lui paierez plus un centime d'électricité, que vous le sommez de faire séparer les installations électriques de son logement et du vôtre, puis de faire installer, à ses frais, un raccordement au réseau public d'électricité (avec compteur).
S'il ne veut pas, expliquez-lui que vous l'assignerez devant un tribunal de proximité pour revente illégale d'électricité.
Dans votre courrier recommandé, vous rappellerez à votre propriétaire l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente du contrat qu'il a souscrit avec EDF, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Expliquez à votre propriétaire que vous signalerez à EDF ce manquement au contrat. Le contrat peut être résilié (électricité coupée) pour usage frauduleux de l'électricité.
De plus, en vous obligeant à lui acheter de l'électricité, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité : c'est une entrave à la libre concurrence.
Expliquez donc à votre propriétaire que dans ces conditions vous ne lui paierez plus un centime d'électricité, que vous le sommez de faire séparer les installations électriques de son logement et du vôtre, puis de faire installer, à ses frais, un raccordement au réseau public d'électricité (avec compteur).
S'il ne veut pas, expliquez-lui que vous l'assignerez devant un tribunal de proximité pour revente illégale d'électricité.
Alors ma consommation réel il ne peut pas la calculer car l'unique compteur prend en compte nos deux consommations, donc il ne peut absolument pas savoir ce que je consomme en électricité.
Il se base juste sur le fait que cette année, sa consommation annuelle a grimpé de 800 € et il a décidé de partager les frais car il n'a pas envie de payer la note seul ( malin le proprio).
Quoi qu'il en soit je ne débourserai pas un seul centime pour lui et je vais lui adresser un recommandé comme me l'a indiqué BarbieTM.
Si d'autres avis confirme le fait que je ne dois rien payer, je suis preneur.
merci
Il se base juste sur le fait que cette année, sa consommation annuelle a grimpé de 800 € et il a décidé de partager les frais car il n'a pas envie de payer la note seul ( malin le proprio).
Quoi qu'il en soit je ne débourserai pas un seul centime pour lui et je vais lui adresser un recommandé comme me l'a indiqué BarbieTM.
Si d'autres avis confirme le fait que je ne dois rien payer, je suis preneur.
merci
Merci Rupestre pour toutes ces informations. Je vais aller expliquer tout ça à mon propriétaire et si il n'est pas content ça sera l'envoi d'un recommandé bien chargé . C'est tout de même incroyable de voir autant de propriétaire verreux qui arrange la loi à leur sauce ! en tout merci pour l'aide que vous m'avez apporté, c'est très gentil.