Mon propriétaire me réclame de l'argent !
Michael87
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michael87 -
michael87 -
Bonjour,
J'ai décidé de laisser un message sur ce forum car je suis actuellement en mal avec mon propriétaire qui veut me prendre mon argent.
Je vous expose mon problème. Ce matin je reçois une lettre de mon propriétaire me demandant de lui verser 400 € pour participer aux charges d'électricité en surcroit par rapport à l'année précédente.
Je précise que je paye 550 € de loyer charges comprises (eau + électricité ). En aucun cas il n'est mentionné dans mon bail que que je pouvais être amené à reverser de l'argent à mon propriétaire sous prétexte que la consommation d'électricité augmente.
Ce qui est un comble c'est que je ne possède aucun compteur électrique pour surveiller ma propre consommation , en effet mon compteur est aussi celui de mon propriétaire ! Au vu des graphiques qu'il m'a fait parvenir je constate aisément que la consommation a augmenté mais rien ne prouve que j'en sois la cause.
De plus, je tiens à dire que je vis dans un F2 de 40 m² avec une pièce sans chauffage très mal isolée, j'ai donc du investir dans un convecteur électrique pour me chauffer tout l'hiver (le convecteur tourne non stop mais je n'ai pas le choix ).
La question que je me pose, c'est si mon propriétaire est dans son droit lorsqu'il me demande de lui régler 400 € ? Pour ma part je n'ai pas du tout l'intention de lui reverser cette somme pour plusieurs raisons.
- Je n'ai aucun compteur individuel me permettant d'analyser ma propre consommation
- Aucune mention dans le contrat de bail. Je paye mon loyer de 550 € point.
- aucun dispositif de chauffage dans une des deux pièces de l'appartement me contraignant à utiliser le mien .
-appartement très mal isolé.
Merci de me renseigner sur ce sujet. J'aimerais si possible avoir quelque chose de très concret à dire à mon propriétaire et lui prouver qu'il n'est pas dans ses droits, si il ne l'est vraiment pas bien sur.
J'ai décidé de laisser un message sur ce forum car je suis actuellement en mal avec mon propriétaire qui veut me prendre mon argent.
Je vous expose mon problème. Ce matin je reçois une lettre de mon propriétaire me demandant de lui verser 400 € pour participer aux charges d'électricité en surcroit par rapport à l'année précédente.
Je précise que je paye 550 € de loyer charges comprises (eau + électricité ). En aucun cas il n'est mentionné dans mon bail que que je pouvais être amené à reverser de l'argent à mon propriétaire sous prétexte que la consommation d'électricité augmente.
Ce qui est un comble c'est que je ne possède aucun compteur électrique pour surveiller ma propre consommation , en effet mon compteur est aussi celui de mon propriétaire ! Au vu des graphiques qu'il m'a fait parvenir je constate aisément que la consommation a augmenté mais rien ne prouve que j'en sois la cause.
De plus, je tiens à dire que je vis dans un F2 de 40 m² avec une pièce sans chauffage très mal isolée, j'ai donc du investir dans un convecteur électrique pour me chauffer tout l'hiver (le convecteur tourne non stop mais je n'ai pas le choix ).
La question que je me pose, c'est si mon propriétaire est dans son droit lorsqu'il me demande de lui régler 400 € ? Pour ma part je n'ai pas du tout l'intention de lui reverser cette somme pour plusieurs raisons.
- Je n'ai aucun compteur individuel me permettant d'analyser ma propre consommation
- Aucune mention dans le contrat de bail. Je paye mon loyer de 550 € point.
- aucun dispositif de chauffage dans une des deux pièces de l'appartement me contraignant à utiliser le mien .
-appartement très mal isolé.
Merci de me renseigner sur ce sujet. J'aimerais si possible avoir quelque chose de très concret à dire à mon propriétaire et lui prouver qu'il n'est pas dans ses droits, si il ne l'est vraiment pas bien sur.
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4 réponses
Bonjour,
Comment calcule t'il votre conso perso réelle ...? Soit il y a un sous-compteur, et vous demandez à voir l'index, soit il n'y en a pas... et c'est illégal. Vous contestez donc.
Pour la pièce sans chauffage, pas normal non plus : ce n'est pas un logement décent. Vous réclamez un chauffage.
Le tout par courrier reco A/R, sous forme de mise en demeure, et avec menace de tribunal si rien n'est présenté/fait sous huitaine.
Comment calcule t'il votre conso perso réelle ...? Soit il y a un sous-compteur, et vous demandez à voir l'index, soit il n'y en a pas... et c'est illégal. Vous contestez donc.
Pour la pièce sans chauffage, pas normal non plus : ce n'est pas un logement décent. Vous réclamez un chauffage.
Le tout par courrier reco A/R, sous forme de mise en demeure, et avec menace de tribunal si rien n'est présenté/fait sous huitaine.
Bonjour,
Dans votre courrier recommandé, vous rappellerez à votre propriétaire l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente du contrat qu'il a souscrit avec EDF, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Expliquez à votre propriétaire que vous signalerez à EDF ce manquement au contrat. Le contrat peut être résilié (électricité coupée) pour usage frauduleux de l'électricité.
De plus, en vous obligeant à lui acheter de l'électricité, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité : c'est une entrave à la libre concurrence.
Expliquez donc à votre propriétaire que dans ces conditions vous ne lui paierez plus un centime d'électricité, que vous le sommez de faire séparer les installations électriques de son logement et du vôtre, puis de faire installer, à ses frais, un raccordement au réseau public d'électricité (avec compteur).
S'il ne veut pas, expliquez-lui que vous l'assignerez devant un tribunal de proximité pour revente illégale d'électricité.
Dans votre courrier recommandé, vous rappellerez à votre propriétaire l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente du contrat qu'il a souscrit avec EDF, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Expliquez à votre propriétaire que vous signalerez à EDF ce manquement au contrat. Le contrat peut être résilié (électricité coupée) pour usage frauduleux de l'électricité.
De plus, en vous obligeant à lui acheter de l'électricité, votre propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité : c'est une entrave à la libre concurrence.
Expliquez donc à votre propriétaire que dans ces conditions vous ne lui paierez plus un centime d'électricité, que vous le sommez de faire séparer les installations électriques de son logement et du vôtre, puis de faire installer, à ses frais, un raccordement au réseau public d'électricité (avec compteur).
S'il ne veut pas, expliquez-lui que vous l'assignerez devant un tribunal de proximité pour revente illégale d'électricité.
Alors ma consommation réel il ne peut pas la calculer car l'unique compteur prend en compte nos deux consommations, donc il ne peut absolument pas savoir ce que je consomme en électricité.
Il se base juste sur le fait que cette année, sa consommation annuelle a grimpé de 800 € et il a décidé de partager les frais car il n'a pas envie de payer la note seul ( malin le proprio).
Quoi qu'il en soit je ne débourserai pas un seul centime pour lui et je vais lui adresser un recommandé comme me l'a indiqué BarbieTM.
Si d'autres avis confirme le fait que je ne dois rien payer, je suis preneur.
merci
Il se base juste sur le fait que cette année, sa consommation annuelle a grimpé de 800 € et il a décidé de partager les frais car il n'a pas envie de payer la note seul ( malin le proprio).
Quoi qu'il en soit je ne débourserai pas un seul centime pour lui et je vais lui adresser un recommandé comme me l'a indiqué BarbieTM.
Si d'autres avis confirme le fait que je ne dois rien payer, je suis preneur.
merci
Merci Rupestre pour toutes ces informations. Je vais aller expliquer tout ça à mon propriétaire et si il n'est pas content ça sera l'envoi d'un recommandé bien chargé . C'est tout de même incroyable de voir autant de propriétaire verreux qui arrange la loi à leur sauce ! en tout merci pour l'aide que vous m'avez apporté, c'est très gentil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...