Procedure

nono -  
 Von Von -
Bonjour,
est ce que je peux entamer une procedure en vers mon patron si les salaires ne sont pas mis a la date voulue sur nos comptes ( et quelle procedure )



merci cordialement

2 réponses

jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
aucune
il n y a pas de date extrreme pour un virement
si par habitude votre salaire tombe le 5, il doit en etre comme cela tous les mois.
c'est tout
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nono
 
il n est pas comme ca tout les mois c est tres variés
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Von Von
 
Bonjour

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1987:

" L'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.

Pour la procédure, voir déjà avec l'inspection du travail après ce sera le Conseil des Prud'hommes et vous devrez prouver que le retard mis part votre employeur à verser les salaires vous porte préjudice.

Bien à vous
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