PERMIS DE CONSTRUIRE BLOQUÉ PAR DDE
jhm
Messages postés
89
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
-
12 févr. 2011 à 08:47
jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 24 févr. 2011 à 08:06
jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 24 févr. 2011 à 08:06
A voir également:
- Dde permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
3 réponses
jhm
Messages postés
89
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
9
20 févr. 2011 à 08:57
20 févr. 2011 à 08:57
Je serai très intéressé d'avoir une réponse à ma question car je viens d'avoir le délais pour la pose des compteur EDF qui peut aller de 3 à 6 mois.
Merci d'avance
jhm
Merci d'avance
jhm
Migou76
Messages postés
830
Date d'inscription
vendredi 26 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2011
353
20 févr. 2011 à 10:17
20 févr. 2011 à 10:17
Bonjour,
1
Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
2
Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
1
Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
2
Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
jhm
Messages postés
89
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
9
23 févr. 2011 à 08:37
23 févr. 2011 à 08:37
Bonjour,
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
jhm
Messages postés
89
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2018
9
24 févr. 2011 à 08:06
24 févr. 2011 à 08:06
Mon terrain fait parti d'un lotissement comprenant 3 lots, les règles sont peut-être différentes qu'un terrain individuel ??
jhm
jhm
La législation juridique et financière évolue en permanence...