PERMIS DE CONSTRUIRE BLOQUÉ PAR DDE
jhm
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jhm Messages postés 89 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 24 févr. 2011 à 08:06
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3 réponses
jhm
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3 mars 2018
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20 févr. 2011 à 08:57
20 févr. 2011 à 08:57
Je serai très intéressé d'avoir une réponse à ma question car je viens d'avoir le délais pour la pose des compteur EDF qui peut aller de 3 à 6 mois.
Merci d'avance
jhm
Merci d'avance
jhm
Migou76
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23 juillet 2011
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20 févr. 2011 à 10:17
20 févr. 2011 à 10:17
Bonjour,
1
Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
2
Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
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Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
2
Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
jhm
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3 mars 2018
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23 févr. 2011 à 08:37
23 févr. 2011 à 08:37
Bonjour,
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
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3 mars 2018
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24 févr. 2011 à 08:06
24 févr. 2011 à 08:06
Mon terrain fait parti d'un lotissement comprenant 3 lots, les règles sont peut-être différentes qu'un terrain individuel ??
jhm
jhm
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