PERMIS DE CONSTRUIRE BLOQUÉ PAR DDE
jhm
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jhm Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
La mairie ou la DDE peuvent-ils bloquer une demande de permis de construire d'une maison individuelle tant que le terrain n'est pas encore viabilisé (attente de 2,5 mois pour obtenir le certificat de conformité de la compagnie des Eaux) ?
Pour moi, l'obtention du permis de construire me permettrait d'afficher sur le terrain et de laisser passer la période de recours aux tiers en attendant ce certicicat de la compagnie des eaux.
Merci d'avance
jhm
La mairie ou la DDE peuvent-ils bloquer une demande de permis de construire d'une maison individuelle tant que le terrain n'est pas encore viabilisé (attente de 2,5 mois pour obtenir le certificat de conformité de la compagnie des Eaux) ?
Pour moi, l'obtention du permis de construire me permettrait d'afficher sur le terrain et de laisser passer la période de recours aux tiers en attendant ce certicicat de la compagnie des eaux.
Merci d'avance
jhm
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3 réponses
Je serai très intéressé d'avoir une réponse à ma question car je viens d'avoir le délais pour la pose des compteur EDF qui peut aller de 3 à 6 mois.
Merci d'avance
jhm
Merci d'avance
jhm
Bonjour,
1
Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
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Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
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Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récepissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
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Vous ne pouvez pas viabilisé un terrain sans permis de construire. La démarche est donc l'inverse de ce que vous pensez.
Bonjour,
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
Pour votre 1ère remarque , j'ai reçu au bout d'un mois après le dépôt de demande de permis de construire un courrier bloquant ma demande en demandant un certificat d'achèvement des équipements déversant mon lot.
Pour votre 2ème remarque, êtes-vous, car on voit souvent de nombreux terrains qui sont viabilisés avant d'être vendu ?
Merci
jhm
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