Propriétaire me demande une facture avant EDL

Vous sortez ca d'où précisément ?

Bonjour foncat,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

Le locataire doit assurer l'entretien courant, et nul part il est mentionné qu'il doivent faire faire l'entretien par une société extérieure
Maintenant, si vous souhaiter vous le faire confirmer, allez vous un avocat, qui vous sortira la meme loi, le meme article et qui vous prendra xxx euros pour vous dire la meme chose.
Bien que nous soyons des bénévoles, nous pouvons etes aussi fiables que certains avocats, notaire ou huissier et gratuitement.
Votre propriétaire ne peut pas exiger ce qu'il vous demande. Si vous voyez que cela coince, faites faire EDL de sortie par huissier a frais partagés. Et la pas de contestation possible.
Cordialement

Bonsoir,

je suis très étonnée par la réponse de l'ADIL, car pas plus tard que le mois dernier, j'ai assité un locataire sur le bail duquel il était mentionné :
"la tonde et la taille des haies doivent etre faites par un professionnel'
les juges ont donné raison au locataire en disant que la clause était abusive" et que seul l'entretien comptait..

non c'est pas grave je répondais à Maryline.
c'est fou quand même ces obligations : on est obligé pour contester d'aller devant le juge pfff comme la loi est mal faite parfois.

Bloquer le compte...?
Ca veut dire quoi ?

Vous n'êtes pas l'auteur d'origine ?

mais, si age doit produire une facture à son Propriétaire, comment peut-il faire si ce n'est pas un Professionnel qui lui donne ?
Ou alors, age ne pourrait obtenir une facture, que pour les fournitures qu'il achèterait lui-même et/ou une location de l'appareil de nettoyage de moquette...

Si le contrat mentionne spécifiquement que la moquette doit être nettoyée par un pro, et que le locataire a accepté la clause... il est tenu de faire effectuer le nettoyage par un pro.

Il peut tenter de gruger : louer un nettoyeur de moquette "professionnel", et faire faire une facture ;-)

si demain, un locataire signe un bail avec en clause : que l'entretien du terrain doit etre fait par un professionnel au départ du locataire, alors il doit la respecter ? Pourtant comme je le disait dans un précédent post, le tribunal devant lequel j'ai assisté un locataire a reconnu cette clause abusive, car le locataire n'a pas a avoir recours a un professionnel pour l'entretine. Cela fait partie de ses devoirs et imposer un professionnel est reconnu abusif. Seul l'entretien de la chaudiere doit etre fait par un professionnel.

Oui... sauf qu'ici on n'impose pas un professionnel en particulier : le locataire a le choix de l'entreprise qu'il veut mandater...
Aucune loi n'interdit cette clause.