Expulsion
Saufy
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damien89 - 12 févr. 2011 à 15:17
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jaqot
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11 févr. 2011 à 20:28
11 févr. 2011 à 20:28
bonsoir , bien sur que le propriétaire peu entamer une procédure d expulsion pour non paiement de loyer ,peu importe qu il y ai des enfants . pourquoi ne payez vous pas ??
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 11/02/2011 à 20:32
Modifié par ^^Marie^^ le 11/02/2011 à 20:32
Bonjour
non payement du loyer car l'appartement est défectueux?
Il ne faut surtout pas stopper les paiements de loyers pour un appartement défectueux.
Vous vous mettez en tord vis à vis de la loi.
Si l'appartement était réellement défectueux, fallait faire intervenir les services concernés.
Dans immédiat, vous êtes en tord, donc OUI, le propriétaire est tout à fait en droit de vous expulser.
Enfant mineur ou pas, nourrisson ou pas.
Régulariser votre situation de loyer en retard dans les plus brefs délais.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
non payement du loyer car l'appartement est défectueux?
Il ne faut surtout pas stopper les paiements de loyers pour un appartement défectueux.
Vous vous mettez en tord vis à vis de la loi.
Si l'appartement était réellement défectueux, fallait faire intervenir les services concernés.
Dans immédiat, vous êtes en tord, donc OUI, le propriétaire est tout à fait en droit de vous expulser.
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Si l' appartement est défectueux vous devez en avertir le propriétaire par lettre recommandé avec accusé réception,si il refuse de faire les travaux vous devez continuer de verser les loyer en caisse de dépôt et consignation ( voir avec un notaire ou un avocat )mais surtout ne faite pas justice vous même car vous êtes en tort pour non-paiement et la trêve hivernale étant fini il a tout à fait le droit de vous faire expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...