VICE CACHE ACHAT APPARTEMENT

Mag - 11 févr. 2011 à 17:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 févr. 2011 à 22:28
Bonjour,

J ai besoin d information, je viens de recevoir une convocation au tribunal , l acheteur de mon appart m attaque pour vice caché et me réclame 11000 euro car il estime que nous l avions pas informé que l emplacement de parking était en zone inondable , le notaire se décharge est nous dit que si on ne lui a pas notifié ce n est pas spécifié dans l acte de vente . Nous avons vécu 20 ans et n avons jamais eu de pb d inondation, est ce que ma responsabilité peut etre engagé , sincérement nous avions dit au acquereur que nous en periode de forte plui (appart dans le 13) nous deplassions la voiture . je ne sais pas quoi faire . merci pour vos conseils .

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
11 févr. 2011 à 21:22
Bonsoir

Qu'est t'il indiqué sur l'E R N T du dossier technique ?,
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ZONE CLASEE PLUSIEURS FOIS EN ZONE SINISTREE
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 févr. 2011 à 22:28
donc l'acheteur ne pouvait ignorer ce document s'il l'a signé, et ce doit être indiqué clairement sur le compromis et l'acte ..

si ce n'est pas le cas, , va falloir vous rapprocher d'un avocat
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