Tiers détenteur-majoration

Milord - 10 févr. 2011 à 23:23
 tof51430 - 12 févr. 2011 à 09:43
Bonjour,
Pour mes premiers impôts, je devais verser une somme astronomique pour quelqu'un vivant seul. J'avais demandé une fraction du règlement, et ai obtenu de payer presque 1000€ en 3 fois... La 3ème fois, de par mon métier je n'ai pas pu me présenter au trésor public à temps et j'ai été majoré. Le problème est que j'avais déjà versé 2/3 de la somme et pourtant ils m'ont majoré sur l'ensemble de l'imposition. Ont-ils le droit de faire ça ? Ne devraient-ils pas me majorer sur le dernier tiers non payé ?

1 réponse

bonjour,
Ils doivent majorer sur ce qui n'est pas réglé après la date limite de paiement.Tout ce qui est réglé avant cette DLP n'est pas majorable.
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