3 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2011 à 21:27
10 févr. 2011 à 21:27
Bonsoir, avec un peu plus de détails, il est évident que
vous aurez plus de réponses...
vous aurez plus de réponses...
Utilisateur anonyme
10 févr. 2011 à 21:54
10 févr. 2011 à 21:54
Bon, déjà, les Gendarmes vont retourner à l'école pour
prendre des cours juridiques, qu'ils sont censés avoir
pourtant...
C'est totalement faux, on peut envoyer un huissier de
justice récupérer une pension impayée à partir du 1 er
mois non payé.
Quelle est la somme due, depuis combien de temps ?
prendre des cours juridiques, qu'ils sont censés avoir
pourtant...
C'est totalement faux, on peut envoyer un huissier de
justice récupérer une pension impayée à partir du 1 er
mois non payé.
Quelle est la somme due, depuis combien de temps ?
Utilisateur anonyme
10 févr. 2011 à 22:15
10 févr. 2011 à 22:15
Un Huissier de justice se doit de faire respecter
les décisions de justice.
Je suis très étonné de voir que chez vous ils refusent
de faire cette action !
Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille,
ça coute très cher et ça dépend du pénal !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
les décisions de justice.
Je suis très étonné de voir que chez vous ils refusent
de faire cette action !
Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille,
ça coute très cher et ça dépend du pénal !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2011 à 21:38