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Clause pénale

lolotte - 10 févr. 2011 à 16:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 févr. 2011 à 17:06
Bonjour,
Peut on remplacer le chèque de caution à donner lors de la signature du compromis de vente par une clause pénale stipulant que je devrai verser un dédommagement en cas de renoncement à l'achat du bien immobilier (pour un problème de financement par exemple) ?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
10 févr. 2011 à 17:06
Pour un probléme de financement refus de prets le vendeur ne peut exiger aucune indemnisation
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