Clause pénale
lolotte
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on remplacer le chèque de caution à donner lors de la signature du compromis de vente par une clause pénale stipulant que je devrai verser un dédommagement en cas de renoncement à l'achat du bien immobilier (pour un problème de financement par exemple) ?
Merci de me renseigner
Peut on remplacer le chèque de caution à donner lors de la signature du compromis de vente par une clause pénale stipulant que je devrai verser un dédommagement en cas de renoncement à l'achat du bien immobilier (pour un problème de financement par exemple) ?
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