L'agent immob. est-il responsable du retard ?

Question

Bonjour, 
il y a 3 ans, nous avons signé un compromis de vente dans le cadre d'une succesion concernant 15 personnes. Ce compromis a été rédigé par un agent immobilier. Une fois le prêt immobilier obtenu, nous avons appris qu'un des héritiers était sous tutelle et qu'il fallait attendre une ordonnace du juge. Cela a pris 2,5 ans et le projet  d'acte authentique n'a été rédigé que cette semaine.

Nous avons demandé à l'agence immobilière une négociation sur ses frais mais il refuse. Or nous pensons qu'il a une certaine responsabilité dans cette longue attente, car il n'a pas vérifié au moment du comromis si le vendeur avait bien la capacité de vendre.

Quel est votre avis sur la responsabilité de l'agence immobilière ?

kasom · Answer

Bonsoir

Il est hélas difficile voir impossible de savoir si une personne est sous tutelle si elle ne nous informe pas ....

Donc je pense que l'agence a fait son boulot, les honoraires lui sont dus 

vous aviez toute faculté de vous rétracter quand vous le souhaitiez, donc il est malvenu de réclamer des dédommagements aujourd'hui ...sur quelle base ?

lbigaret · Answer

Effectivement si le compromis est signé par la personne qui est sous tutelle c'est plutôt elle qui commet sur fausse déclaration sur sa capacité à signer un acte de cette nature. Un AI ne peut pas faire d'enquête de police....à quel titre d'ailleurs.

L'agent immob. est-il responsable du retard ?

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