Expulser un locataire sans bail qui ne paie p

gaetheo - 10 févr. 2011 à 15:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 févr. 2011 à 16:26
Bonjour,
voila ,je loue une maison a des locataires qui ne paie pas le complement de loyer ( la caf me verse une partie) de plus je n'ai jamais recu le mois de caution qui devait m'etre versé par un organisme; le locataire a aussi changé les serrures de la maison mais vu que celle ci a ete loué meublée je ne pense pas qu'il est en droit de faire ca ?et autre chose encore ,la maison a ete loueé pour 5 occupants ,c a dire un couple plus 3 enfants mais ils sont toujours beaucoups plus a rester dans cette maison !! que faire pour mettre fin a cette situation? comment les expulser ?merci pour votre aide .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
10 févr. 2011 à 16:26
Il faut les mettre en demeure de payer les sommes qu'ils vous doivent.Normalement vous devez avertir la CAF que le complément n'est pas payé mais si vous le faites la CAF suspendra le versement des apl.
Aprés il faut demander la résiliation du bail au tribunal et le plus simple est de vous faire aider d'un huissier.
La procédure est longue trés longue
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