Expulser un locataire sans bail qui ne paie p
gaetheo
-
10 févr. 2011 à 15:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 févr. 2011 à 16:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 févr. 2011 à 16:26
A voir également:
- Expulser un locataire sans bail qui ne paie p
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Made in p r c - Guide
- Cas particulier p ✓ - Forum Impôts
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
10 févr. 2011 à 16:26
10 févr. 2011 à 16:26
Il faut les mettre en demeure de payer les sommes qu'ils vous doivent.Normalement vous devez avertir la CAF que le complément n'est pas payé mais si vous le faites la CAF suspendra le versement des apl.
Aprés il faut demander la résiliation du bail au tribunal et le plus simple est de vous faire aider d'un huissier.
La procédure est longue trés longue
Aprés il faut demander la résiliation du bail au tribunal et le plus simple est de vous faire aider d'un huissier.
La procédure est longue trés longue