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58Sab
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10 févr. 2011 à 09:40
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Bonjour
pour vos délégations c'est à vous d'utiliser votre véhicule perso et non pas à l'employeur de vous en fournir un ce qui est logique,
il est tenu de vous en fournir un juste pour les réunions de convocations si elles n'ont pas lieu au meme endroit que votre lieu de travail
pour vos délégations c'est à vous d'utiliser votre véhicule perso et non pas à l'employeur de vous en fournir un ce qui est logique,
il est tenu de vous en fournir un juste pour les réunions de convocations si elles n'ont pas lieu au meme endroit que votre lieu de travail
merci pour la reponse
juste a te signaler que pour mes delegations j(ai toujours eut un vehicule de l'entreprise
me le suprimant il y a entrave vu qu'il modifie les conditions de travail d'un elu ( code du travail )
l'inspection du travail fera le reste
en attendant je voulais juste savoir si possibilite de recuperer financierement
merci
juste a te signaler que pour mes delegations j(ai toujours eut un vehicule de l'entreprise
me le suprimant il y a entrave vu qu'il modifie les conditions de travail d'un elu ( code du travail )
l'inspection du travail fera le reste
en attendant je voulais juste savoir si possibilite de recuperer financierement
merci
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10 févr. 2011 à 10:55
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peut etre mais l'entreprise n'est pas tenu de fournir un véhicule obligatoirement pour les délégations après si l'employeur le fait tant mieux mais rien ne l'oblige et rien ne l'oblige également à vous dédommager des frais kilométriques si vous prennez votre véhicule perso pour vos délégations (dixit l'inspection du travail, je me suis renseignée pas + tard qu'hier à ce sujet sur demande des élus)
pourtant des delegues qui se sont vu supprimer le vehicule et portable, apres intervention de l'inspection du travail la direction a restitue vehicule et portable toujours sur la raison : on ne peut modifier les conditions de travail d'un elu
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10 févr. 2011 à 11:22
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ah?? je suis étonnée, posez la question tout de meme à l'inspection peut etre que chaque inspection à son "son" de cloche moi ici dans le 58 ils m'ont confirmé que ce n'était pas une obligation
le véhicule de fonction vous avait il été attribué de part votre poste de travail ou juste parce que vous étiez élu?? avez vous des traces écrites qui prouvent que vous aviez un véhicule de fonction??
le véhicule de fonction vous avait il été attribué de part votre poste de travail ou juste parce que vous étiez élu?? avez vous des traces écrites qui prouvent que vous aviez un véhicule de fonction??
la ou direction se plante c'est que au moment de mon election j'avais un vehicule qu'elle m'a laisse pendant plus de 2 ans autant pour reunion que pour delegation
bien sur j'ai garde des traces ( bon de gazol,ticket autorout) avec a l'appui pointage indiquant jour de delegation correspondant avec mes traces
maintenant il me retire le vehicule donc pour travailler (vu que des heures de deleg sont du travail ) il modifie mes conditions de travail vu que maintenant je suis a pieds
bien sur j'ai garde des traces ( bon de gazol,ticket autorout) avec a l'appui pointage indiquant jour de delegation correspondant avec mes traces
maintenant il me retire le vehicule donc pour travailler (vu que des heures de deleg sont du travail ) il modifie mes conditions de travail vu que maintenant je suis a pieds
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10 févr. 2011 à 11:44
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certes mais il faut bien faire le distingo entre délégation et convocation il est normal que pour vos délégations qui vous sont propres (vous en devez pas justifier comment vous utliser vos heures) ce soit votre véhicule perso qui est utilisé car c'est votre "temps" à vous et ce n'est pas l'entreprise d'en payer les frais
regarder sur ce lien rien n'est noté qui le spécifie
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel-missions,1091.html
lisez aussi ce cas (3ème paragraphe et avant dernier)
http://www.oboulo.com/cas-pratique-delegues-personnel-121008.html
regarder sur ce lien rien n'est noté qui le spécifie
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel-missions,1091.html
lisez aussi ce cas (3ème paragraphe et avant dernier)
http://www.oboulo.com/cas-pratique-delegues-personnel-121008.html
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le sujet est bien sur les delegs puisqu'ils m'ont dit que pour les reunions un vehicule serait a ma disposition
pour les delegs c'est bien notre temps on en fait ce qu'on en veut
mais pendant 2 ans ils m'ont donne un vehicule
, leur erreur est la , me le supprimer modifie mes conditions de travail
pour les delegs c'est bien notre temps on en fait ce qu'on en veut
mais pendant 2 ans ils m'ont donne un vehicule
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10 févr. 2011 à 12:02
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a voir avec l'inspection mais le fait qu'ils vous l'ont fourni pendant 2 ans ne leur oblige pas de continuer à vous la fournir car ils l'ont fait par bonne volonté pas par obligation
je répète pour les délagations ils ne sont pas obliger pour les convocations si
demandez à l'inspection un texte qui précise qu'ils sont obliger de vous le laisser...
je répète pour les délagations ils ne sont pas obliger pour les convocations si
demandez à l'inspection un texte qui précise qu'ils sont obliger de vous le laisser...
ok
entierement d'accord avec toi mais le fait de m'avoir laisser un vehicule change la donne
me l'enlever modifie mes conditions de travail
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10 févr. 2011 à 14:12
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et ce n'est pas vos conditions de travail que cela modifient puisque ce sont des délégations donc rien à voir avec vos taches habituelles de travail
https://travail-emploi.gouv.fr/
dans ce lien on ne parle pas de moyen de deplacement d'un delegue
as tu l'artcle de loi qui precise que l'employeur doit fournir un moyen de locomtion pour les reunions et non pour les delegs
merci
dans ce lien on ne parle pas de moyen de deplacement d'un delegue
as tu l'artcle de loi qui precise que l'employeur doit fournir un moyen de locomtion pour les reunions et non pour les delegs
merci
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10 févr. 2011 à 14:08
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je n'en sais rien mais dans l'article des obligations de l'employeur il n'est pas noté qu'il est tenu de fournir un véhicule, il est tenu de fournir un local, la liberté de déplacement dans l'entreprise et c'est tout rien concernant les véhicules pendant les délégations
http://www.lexinter.net/Legislation5/fonctionnement_des_delegues_du_personnel.htm
http://www.lexinter.net/Legislation5/fonctionnement_des_delegues_du_personnel.htm
"ce plein droit est considere comme temps de travail"
donc pour moi delegation egal travail
donc si on modifie mes conditions de travail au chantier ou en deleg c'est pareil
donc pour moi delegation egal travail
donc si on modifie mes conditions de travail au chantier ou en deleg c'est pareil
toute facon l'inspection du travail va decider
des reponse je te mail
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58Sab
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10 févr. 2011 à 15:33
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ok pas de problème, demandez leur un texte ou article en meme temps car je n'ai pas pensé de leur demander hier
Pour info
un delegue c'est vu remettre un fax pour usage professionnel par la direction
un an apres le patron lui a retire pour x pretexe
le camarade a fait intervenir l'inspection du travail et le fax lui a ete rendu pour motif "modification des conditions de travail d'un delegue "
donc fax, portable ,vehicule ,etc ,,,,pour moi meme sanction!!!
un delegue c'est vu remettre un fax pour usage professionnel par la direction
un an apres le patron lui a retire pour x pretexe
le camarade a fait intervenir l'inspection du travail et le fax lui a ete rendu pour motif "modification des conditions de travail d'un delegue "
donc fax, portable ,vehicule ,etc ,,,,pour moi meme sanction!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2015 à 09:19
que l on ma retire mes reunions mensuel son t dans le 28 et je suis dans le 69 que faire